Projet de loi assurant le respect des principes du Code Mondial Antidopage

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Sports Publié le 3 juillet 2014

Lors du Conseil des ministres du 2 juillet 2014, Najat Vallaud-Belkacem, la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, et Thierry Braillard, secrétaire d’État chargé des sports ont présenté un projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage.

L’harmonisation internationale des régimes de contrôle et de sanction du dopage est indispensable. En effet, le système ne peut être accepté et respecté par les acteurs du monde sportif que si ces derniers sont tous soumis aux mêmes règles, tant dans le cadre des compétitions internationales que pour les épreuves nationales.

Le code mondial antidopage dans sa version initiale a été adopté au sein de l’agence mondiale antidopage (AMA) en 2003. Il lie les fédérations internationales et les organisations nationales qui l’ont reconnu. Toutefois, compte-tenu du statut de droit privé de l’AMA, le code ne peut présenter un caractère juridiquement contraignant en tant que tel pour les États. C’est la raison pour laquelle la Convention internationale contre le dopage dans le sport a été adoptée le 19 octobre 2005 à Paris. Son article 3 stipule que «les États parties s’engagent à adopter des mesures appropriées aux niveau national et international qui soient conformes aux principes énoncés dans le code ».

La troisième version du code mondial antidopage, qui doit prendre effet au 1er janvier 2015, a été adoptée lors de la quatrième conférence mondiale sur le dopage dans le sport à Johannesburg, du 12 au 15 novembre 2013.

Les modifications apportées au code sont destinées à renforcer l’efficacité des contrôles, et à élargir la gamme des sanctions, tout en veillant à leur proportionnalité.

Elles visent notamment :

  • à étendre le champ des institutions susceptibles d’accorder des autorisations d’usage à des fins thérapeutiques (AUT) ;
  • à ouvrir la possibilité aux organisations nationales antidopage, telle que l’Agence française de lutte contre le dopage, d’effectuer des contrôles en dehors des sites où se déroulent les manifestations sportives internationales ;
  • à étendre les possibilités de sanction à l’encontre de l’entourage des sportifs lorsqu’il apporte son concours aux pratiques de dopage ;
  • à obliger les fédérations sportives à coopérer avec les autorités publiques dans le cadre des enquêtes antidopage ;
  • à allonger le délai de prescription des actions disciplinaires.

De même que pour la transposition de la deuxième version du code mondial antidopage en 2009, le recours à une ordonnance est apparu adapté à la mise en œuvre des principes contenus dans sa troisième version, tant du fait de la technicité du texte, que de l’urgence à assurer le respect en droit interne des principes qu’il fixe.

Ce projet de loi témoigne de la volonté du Gouvernement d’assurer l’efficacité de la lutte antidopage.

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