Disposition Villefontaine dans la loi DDADUE : le Conseil Constitutionnel a décidé l’annulation sur un motif simplement procédural. Un texte sera donc soumis de nouveau au Parlement au plus vite.
Malgré cette annulation, des mesures concrètes de protection des enfants seront effectives dès la rentrée scolaire.
Éducation nationale Publié le 13 août 2015
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