L’Aide à la recherche du premier emploi pour les jeunes diplômés et apprentis entre en vigueur ce 10 août

L’ARPE, l’Aide à la recherche du premier emploi, est effective dès ce 10 août 2016.
Retrouvez ici la présentation de l’ARPE par l’AEF :

La loi Travail du 8 août 2016 ainsi que ses deux premiers textes d’application relatifs à cette nouvelle aide sont en effet publiés au Journal officiel du 9 août. Cette aide est accordée pour une durée de quatre mois aux jeunes de moins de 28 ans ayant obtenu, depuis moins de quatre mois, un diplôme à finalité professionnelle par la voie initiale scolaire ou universitaire, ou par l’apprentissage. Elle sera attribuée aux anciens boursiers et « sous condition de ressources ». Son montant s’échelonnera de 100 euros à 550 euros par mois selon le niveau de diplôme obtenu et le mode d’obtention. L’ARPE a été introduite par le gouvernement dans le projet de loi à la suite de la contestation de certaines organisations de jeunesse.

« Une aide à la recherche du premier emploi, non imposable et exonérée de charges sociales, est accordée pour une durée de quatre mois, sur leur demande, aux jeunes de moins de 28 ans qui ont obtenu, depuis moins de quatre mois à la date de leur demande, un diplôme à finalité professionnelle et qui sont à la recherche d’un emploi. » L’Arpe (Aide à la recherche du premier emploi) est créée par l’article 50 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » publiée au Journal officiel du 9 août.

Elle sera effective dès le 10 août car sont publiés le même jour les deux textes d’application permettant au dispositif d’entrer en vigueur : le décret n° 2016-1089 du 8 août 2016 qui détaille les modalités de mise en œuvre et un arrêté du 8 août 2016 qui fixe les montants mensuels l’aide et les montants maximaux des ressources permettant d’en bénéficier.

Engagement du gouvernement en réponse aux organisations de jeunesse

L’ARPE a été introduite dans le projet de loi Travail par le gouvernement au cours des débats et en réponse à la contestation d’une partie des organisations de jeunesse. Elle a été annoncée par le Premier ministre, Manuel Valls, le 11 avril, en même temps qu’une dizaine d’autres mesures à destination de la jeunesse.

Le 28 juillet, Najat Vallaud-Belkacem et Thierry Mandon, respectivement ministres de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur, ont confirmé que « le droit à l’ARPE [serait] ouvert à compter de la rentrée 2016« . Ils avaient estimé à cette occasion, que « 126 000 jeunes diplômés d’origine modeste qui entrent sur le marché du travail en situation d’inactivité » devraient être éligibles à cette aide.

Présentation de l’ARPE

Entre la loi travail, le décret et l’arrêté du 8 août 2016 relatifs à l’Arpe, les modalités de cette nouvelle aide sont ainsi cadrées. En voici le détail :

Bénéficiaires : l’ARPE s’adresse donc aux jeunes de moins de 28 ans qui ont obtenu, depuis moins de quatre mois à la date de leur demande, un diplôme à finalité professionnelle et qui sont à la recherche d’un emploi. Ils doivent avoir obtenu leur diplôme par les voies scolaire et universitaire ou par l’apprentissage. De plus, ils devaient être titulaires, au cours de leur dernière année de formation, d’une bourse.

Diplômes ouvrant droit à l’Arpe : pour prétendre toucher l’ARPE, les jeunes devront avoir obtenu soit un diplôme de l’enseignement supérieur listé en annexe du décret, soit un des six diplômes de l’enseignement scolaire à finalité professionnelle identifiés dans le texte :

  • le CAP (certificat d’aptitude professionnelle) ou CAP agricole ;
  • le baccalauréat professionnel ;
  • le baccalauréat technologique ;
  • le brevet des métiers d’art ;
  • le brevet professionnel ou le brevet professionnel agricole obtenu par la voie de l’apprentissage « sans que son titulaire ait occupé un emploi avant cette formation » ;
  • le brevet de technicien.

Conditions d’attribution : les conditions d’attribution de l’ARPE sont variables en fonction du parcours du demandeur.

« Les personnes ayant obtenu un diplôme de l’enseignement scolaire à finalité professionnelle par la voie de la formation initiale sous statut scolaire peuvent demander le bénéfice de l’aide à condition d’avoir perçu une bourse d’études du second degré de lycée au cours de la dernière année de préparation du diplôme ».

« Les personnes ayant obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle par la voie de la formation initiale sous statut d’étudiant peuvent demander le bénéfice de l’aide à condition d’avoir perçu une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux ou une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques au cours de la dernière année de préparation du diplôme ».

Cas des apprentis : les conditions de l’ARPE pour les jeunes ayant obtenu leur diplôme par la voie de l’apprentissage varient en fonction du niveau du diplôme. Ceux ayant obtenu un diplôme de l’enseignement scolaire à finalité professionnelle « doivent justifier d’un revenu fiscal de référence inférieur ou égal aux plafonds de ressources définis pour bénéficier d’une bourse de lycée« . Pour ceux ayant obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle, l’arrêté du 8 août 2016 détaille « le montant maximal annuel des ressources permettant […] de bénéficier » de l’aide :

ARPE-Montants

Plafond de ressources permettant aux diplômés de l’enseignement supérieur par la voie de l’apprentissage de bénéficier de l’Arpe (août 2016).

Arrêté du 8 août 2016.

Dans les deux cas, « les revenus pris en compte sont ceux du foyer fiscal de rattachement du demandeur ou ses revenus personnels s’il a fait sa propre déclaration fiscale. L’année de référence est celle servant pour l’attribution de la bourse d’études du second degré de lycée à la rentrée de l’année en cours »

Incompatibilités : l’ARPE ne pourra se « cumuler avec le RSA (revenu de solidarité active) ou la garantie jeunes », pas plus qu’elle ne pourra être versée aux « personnes bénéficiant d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation au moment où elles présentent leur demande« .

Montant mensuel de l’ARPE : le montant mensuel de l’ARPE est variable selon les publics bénéficiaires :

  • les diplômés de l’enseignement scolaire, par la voie scolaire ou par la voie de l’apprentissage, toucheront 200 euros par mois ;
  • pour les diplômés de l’enseignement supérieur par la voie universitaire, le montant de l’aide correspondra au montant mensuel de la bourse perçue durant la dernière année de formation, soit de 100 euros à 550 euros par mois ;
  • pour les diplômés de l’enseignement supérieur par la voie de l’apprentissage, l’ARPE sera de 300 euros par mois, soit le « montant moyen d’une bourse étudiante », précise la notice qui accompagnait le projet d’arrêté présenté au Cnefop début août.

Modalités de demande : le décret n° 2016-1089 précise que la demande doit être présentée par le jeune répondant aux conditions d’attribution « avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle les résultats de l’examen conduisant à la délivrance du diplôme ont été rendus publics ».

Pour les titulaires d’un diplôme relevant de l’enseignement scolaire, cette demande devra être effectuée « à l’aide d’un formulaire » disponible dans un espace dédié du site du ministère de l’Éducation nationale qui sera mis en ligne le 22 août 2016, ainsi que le précisait la notice qui accompagnait le projet de texte soumis au Cnefop. Cet espace sera accessible à l’adresse suivante : www.education.gouv.fr/arpe et etudiant.gouv.fr/arpe. Ce formulaire devra ensuite être retourné à l’agence régionale de l’ASP (Agence des services et de paiement) « mentionnée sur le formulaire ». Il devra être accompagné des pièces justificatives listées dans le décret, ainsi que d’une « attestation sur l’honneur indiquant que le demandeur n’est plus en formation et qu’il est toujours à la recherche d’un premier emploi ».

Pour les titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur, la demande d’aide sera présentée « au directeur du Crous (centre régional des œuvres universitaires et scolaires) dont relève l’établissement de formation ou le CFA (centre de formation d’apprentis) dans lequel le demandeur a suivi la dernière année de préparation de son diplôme » ou, dans le cas de Mayotte, au vice-recteur. Pour ces demandeurs aussi, la demande devra être accompagnée de pièces justificatives listées dans le décret, dont une « attestation sur l’honneur » concernant la fin de formation et la recherche d’un premier emploi.

Modalités de versement : l’ARPE sera « versée mensuellement à son bénéficiaire pendant une durée maximale de quatre mois ». Pour les diplômés de l’enseignement scolaire, elle est versée « dès le mois au cours duquel la décision d’attribution […] a été notifiée au demandeur, si cette décision est notifiée avant le 20 du mois ». Dans le cas contraire, « elle est versée à partir du mois suivant » et dans tous les cas « dans un délai maximum de 30 jours après la décision d’attribution ».

Pour les diplômés du supérieur, elle sera versée « à compter du mois suivant celui où le demandeur a produit l’ensemble des documents nécessaires à l’instruction de sa demande ».

Une aide versée par les ministères. S’il est prévu que l’aide soit gérée par l’ASP, ce sont les ministères de l’Éducation nationale ou de l’Agriculture, en fonction du diplôme obtenu, qui la financeront. Lors de son annonce, en avril, le coût de cette disposition avait été estimé à 130 millions d’euros par an.

Entrée en emploi : lorsque le bénéficiaire de l’aide « trouve un emploi dont la rémunération mensuelle excède 78 % du Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance) net, il est tenu d’en informer l’organisme assurant le versement » de l’ARPE.

« Ce seuil de ressources retenu pour définir le premier emploi fixé à 0,78 Smic correspond à la sortie obligatoire du jeune comme ayant droit au titre des allocations logement ou des prestations familiales […] et a été retenu pour définir l’éligibilité de certains étudiants-salariés à la prime d’activité », rappelait la notice du projet de décret. De plus, « cette quotité de travail exigée et évaluée à partir du niveau des ressources permet ainsi d’exclure les ‘petits boulots’ de la définition du premier emploi« .

Contrôle : il est prévu que des contrôles des informations fournies par les demandeurs puissent être effectués par « l’autorité compétente pour accorder l’aide ». Ces vérifications pourront avoir lieu « à la fois lors de l’instruction de la demande et pendant le versement de l’aide ».

 

L'aide à la recherche du premier emploi (ARPE)

ARPE-Vignette-Gouv

Un commentaire sur L’Aide à la recherche du premier emploi pour les jeunes diplômés et apprentis entre en vigueur ce 10 août

  1. CADIC

    que ne faites vous pas pour diminuer le chômage, pour que votre guignole se représente

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