Communiqué

Najat Vallaud Belkacem, Secrétaire nationale aux Questions de société
Bertrand Monthubert, Secrétaire national à l’Education et à la recherche

Bioéthique : les socialistes mobilisés pour défendre le progrès face au conservatisme de la droite

Le Parti socialiste déplore la teneur des débats en cours à l’Assemblée nationale pour la révision des lois Bioéthique.

Le statu quo sur des questions cruciales comme la recherche sur l’embryon, qui reste dans une situation hypocrite d’interdiction avec dérogations, est représentatif de l’attitude adoptée par la majorité parlementaire, ignorant les arguments des chercheurs, l’expérience des médecins, les espoirs des Français touchés par des difficultés de santé.

Pire, lorsque qu’elle ne se fait pas gardienne de l’immobilisme, la droite organise la régression, par exemple lorsqu’elle accroît le rôle du médecin dans le choix d’un diagnostic prénatal, restreignant ainsi le choix des femmes.

Lorsque certains, à droite, proposaient de limiter le nombre d’ovocytes fécondés dans le cadre d’une AMP, alors même que ces procédures sont incertaines, et les prélèvements d’ovocytes douloureux pour les femmes, les socialistes se sont mobilisés avec succès afin de bloquer ces nouvelles atteintes à la procréation médicalement assistée.

Certaines avancées ont été possibles grâce aux députés socialistes qui ont par exemple soutenu la possibilité de réaliser des dons d’organes entre individus ayant un lien affectif étroit, stable, avéré, quand le gouvernement, lui, s’opposait à cette procédure, qui si elle est encadrée, permet d’améliorer la vie de nombreux malades.

Ces avancées sont essentielles, mais trop rares face aux enjeux. Le Parti socialiste continuera avec détermination, à porter, dans les débats à l’Assemblée Nationale, les espoirs que la science, la recherche, et la médecine, peuvent nous offrir, et que la majorité parlementaire s’évertue à bloquer.

Ci dessous, la tribune que je viens de signer dans « Mag2Lyon » de février 2011 sur l’ouverture du mariage et de la parentalité aux couples de même sexe…

Communiqué de Najat Vallaud-Belkacem

Secrétaire nationale aux questions de société

Et Jean-Patrick Gille

Secrétaire national à la Famille

Après l’avoir déjà fait en octobre 2010 à propos de l’homoparentalité le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur le mariage des couples de même sexe, a de nouveau renvoyé le législateur à ses responsabilités.

En effet, la décision rendue publique ce matin par le Conseil constitutionnel ne censure pas l’interdiction du mariage homosexuel par la loi mais elle renvoie le Parlement à ses responsabilités et indique clairement que la constitution n’empêche pas le législateur de modifier la composition du mariage.

Or, toutes les propositions de loi des parlementaires socialistes, destinées à ouvrir le mariage aux couples de même sexe et à protéger les droits des familles homoparentales ont été rejetées par la majorité parlementaire.

La multiplication des affaires portées devant les tribunaux par des citoyen-ne-s ou des couples homosexuels lésés en dit long sur le fossé croissant entre les évolutions sociales et nos lois, que la droite refuse toujours de faire progresser.

Cet immobilisme est inacceptable : refuser de mettre un terme à ces injustices, c’est aussi baisser les bras dans la lutte pour l’égalité et contre les discriminations subies en raison du genre ou de l’orientation sexuelle.

Sur ce sujet encore, le gouvernement montre son incapacité à mettre fin aux discriminations, son incapacité à garantir à toutes et tous des droits égaux, son incapacité à moderniser la société française.

Le Parti socialiste s’engage à reconnaître et à protéger l’ensemble des familles et à permettre à tous les citoyen-ne-s d’accéder aux mêmes droits et aux mêmes responsabilités dès son retour aux responsabilités nationales. Il demande à la majorité parlementaire de se saisir sans tarder de cette question et d’accepter enfin de faire évoluer notre législation.

A l’heure où les peuples d’Europe arpentent, dans toutes les capitales, le macadam de la protestation contre l’austérité, me revient en mémoire cette antienne culpabilisante : « la France est irréformable ! ». A considérer le flot des manifestants ces derniers jours, l’Espagne, la Grèce, l’Irlande, le Portugal, la Grande Bretagne, l’Italie, la Roumanie ne le seraient pas plus ! « Les citoyens perdent patience » titrait ces jours-ci Publico, journal espagnol de gauche, qui se fait l’écho d’une « sensation de vulnérabilité, d’angoisse et d’injustice » des citoyens qui nourrissent le sentiment croissant que nos démocraties sont « dépassées par le pouvoir prédateur des capitaux, qui se déplacent d’un pays à l’autre à la recherche de bénéfices immédiats ».

Sortir de la crise par le bas, tel semble être le chemin commun emprunté par les gouvernements qui ont fait le choix de donner des gages aux marchés financiers plutôt qu’à leurs populations. Comme si la crise était le symptôme d’une gueule de bois et qu’il fallait maintenant cacher les bouteilles, comme si nous avions consommé par camions entiers des fruits défendus et comme si, dès lors, cette crise n’était que la juste purge de nos excès, un salvateur ajustement structurel. Il nous faudrait désormais revenir de ces paradis artificiels dans lesquels nous nous sommes trop longtemps abandonnés : terminée la croissance sans limite et la croissance tout court, fini l’État providence, fini le mirage de la régulation, fini les plans de relance et le keynésianisme de circonstance… le temps est venu pour les marchés de siffler la fin de la récréation. Force serait d’accepter comme inéluctable la fin du Progrès.

Cette situation à un nom : la dictature des marchés. Elle n’est pas acceptable, tant elle a fait la preuve de son inefficacité économique et de son potentiel destructif au plan politique et social. Le temps est venu de réaffirmer la force de la décision politique et d’engager le débat démocratique sur les choix économiques et sociaux à opérer pour sortir de la crise. La réforme est possible, les Européens y seraient prêts, dès lors qu’elle serait juste et démocratiquement consentie. C’est ce que propose le Manifeste des économistes atterrés (http://atterres.org/) emmenés par Philippe Askenazy, Thomas Coutrot, André Orléan et Henri Sterdyniak, dont la lecture devrait faire l’objet d’une véritable prescription.

«…C’est même à ça qu’on les reconnaît » aurait pu dire Michel Audiard… chaque semaine qui passe me conforte dans cette intuition.

Ça ose suggérer la suppression du salaire de Martin Hirsch qui a eu le mauvais goût de dénoncer les conflits d’intérêt ; mais ça ose dans le même temps s’adonner allègrement aux nominations de complaisance au Conseil économique et social ou au Conseil d’État où on pourra désormais se rendre en patins à roulettes ou à vélo…

Ca ose prétendre que la France a bien résisté à la crise quand les derniers chiffres officiels font état de 4,6 millions de chômeurs et de précaires tenus hors d’un emploi a temps complet et durable ; ça ose et continuer d’afficher un taux de chômage à 4,5% d’ici trois ans, quand il flirte aujourd’hui avec les 10% ; ça ose fonder le désendettement de la France sur des prévisions de croissance sans rapport avec la réalité, quitte à soutenir un très gros mensonge à la face de l’Europe… pour combien de temps encore ?

Ça ose la démagogie de supprimer l’aide médicale d’État aux sans-papiers au mépris de leur santé et des risques sanitaires d’une absence d’accès aux soins ; ça ose aussi réduire de près de 2 milliards d’euros l’aide au développement dans les prochains budgets de l’État sans doute parce que ça pense que la misère, comme la maladie, est plus facile à vivre au soleil…

Ça ose rester sourd aux mouvements sociaux soutenus par 60% de la population, comme aux mises en garde des économistes, libéraux ou keynésiens, sur les insuffisances de la réforme à sauver nos retraites, ça ose, comme le disait avec émotion Pierre Mauroy au Sénat il y a quelques jours, « liquider en catimini » la retraite à 60 ans comme si on pouvait abolir l’histoire ;

Ça ose resservir, par la voix de Jean-Marie Bockel cette fois (tristement très bon élève du sarkozysme à la veille du remaniement), l’antienne de la détection dés l’âge de deux ans de la délinquance. Comme toutes les droites réactionnaires du monde, obsédées du contrôle social, ça convoque génétique et neurosciences en renfort des politiques sécuritaires et d’une justice automatique qui soigne par injonction, condamne par présomption ou enferme par précaution sur la seule foi de la dangerosité…

Ça ose parler des droits de l’homme avec Hu Jintao (ça c’est bien !), « parce qu’il n’y a pas de tabou sur la question des droits de l’Homme » (dixit Nicolas Sarkozy). Question: Ont-ils parlé du dissident Liu Xiaobo, prix Nobel de la Paix, quant au même moment, des réfugiés politiques chinois en France étaient embarqués manu militari pour avoir manifesté au passage du cortège ? Ont-ils aussi évoqué les récentes décisions du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme sur la garde à vue, l’affaire des Roms, l’état des prisons françaises, l’espionnage des journalistes par les renseignements français qui sont autant d’atteintes aux droits de l’homme dans notre vénérable démocratie ?

Alors c’est vrai, cela pourrait être pire, on pourrait avoir Sylvio Berlusconi comme Président et « Benga, Benga » comme information quotidienne… Il n’empêche que Villepin m’aura vraiment enlevé les mots de la bouche le jour où il soulignait : « Nicolas Sarkozy est aujourd’hui un des problèmes de la France et parmi les principaux problèmes qu’il faut régler et qu’il est temps que la parenthèse politique que nous vivons depuis 2007 soit refermée »!

A propos de jeunesse… la suppression annoncée du dispositif étatique « Envie d’agir » , qui avait pourtant fait ses preuves en matière de soutien aux initiatives des jeunes, en dit long sur l’interet porté par ce gouvernement aux nouvelles générations, à leurs projets, à leur créativité, à leur expression. Nous sommes nombreux, élus des territoires, à déplorer et dénoncer ce retrait incompréhensible.

Voir l’article de Ouest France:

Article de Ouest France: « Envie d\’agir » : la fin d\’une aide aux jeunes

Et retrouvez ici le lien vers la vidéo de ma réaction avec des explications complètes:

Najat Vallaud-Belkacem réagit à la suppression d’envie d’agir

Voici le reportage Sénat Info sur la suppression annoncée du dispositif « Envie d’Agir » et le recul du Ministre de l’époque…

Communiqué de Najat Vallaud-Belkacem

Secrétaire nationale aux questions de société

Et Bertrand Monthubert

Secrétaire national à la Recherche

Repoussée à plusieurs reprises, la révision de la loi de bioéthique est enfin engagée. Longtemps attendu, ce projet de loi a été présenté ce matin en Conseil des ministres : conservateur, incohérent, injuste, ce projet n’est pas à la hauteur des attentes.

En charge des questions de société ainsi que de la recherche au Parti socialiste, auteurs d’un rapport consacré à la révision de la loi bioéthique et aux opportunités qu’elle offre, nous ne pouvons que déplorer le manque de souffle et d’ambition du texte présenté ce matin par le Gouvernement .

Les citoyens, les associations, la communauté scientifique mais aussi le monde judiciaire espéraient davantage ; la France méritait davantage qu’un service minimum sur des sujets aussi importants que la recherche, l’égalité des droits et la famille.

Le texte est d’abord incohérent s’agissant de la recherche sur les cellules souches et les embryons puisqu’il continue à en interdire le principe, tout en multipliant  les dérogations. Faut-il rappeler qu’en raison de ses incertitudes législatives, la France accuse un grave  retard dans ce domaine pourtant source de potentialités thérapeutiques cruciales pour tous?

Il est étonnant de légèreté dans ses conclusions en faveur d’une levée de l’anonymat du don de gamètes à multiple vitesse car certains enfants issus d’un don pourront désormais accéder à l’identité du donneur et d’autres non, créant une injustice supplémentaire sans régler aucun des problèmes psychologiques posés à celles et ceux qui sont à la recherche de leurs origines.

Le texte proposé est surtout dramatiquement conservateur pour ce qui est de la prise en compte des évolutions de la société : rien ou presque n’est prévu pour élargir les conditions d’accès à l’Assistance Médicale à la Procréation. En restent exclus, sans raison valable, tous ceux qui ne répondent pas aux canons traditionnels de la famille : un papa, une maman, mariés ou pacsés. Rien sur les mères célibataires, rien sur les couples homosexuels, rien non plus sur la Gestation pour autrui.

Il y avait pourtant là une opportunité sans égale de permettre aux couples infertiles quelles que soient leurs situations d’échapper à la fatalité. Une opportunité sans pareille de repenser de manière ambitieuse les liens de parentalité, les évolutions des modèles familiaux, qui se nouent au sein de notre société.

Encore un nouveau rendez-vous manqué avec l’histoire, et la capacité de la France à renouer avec le progrès social et scientifique.

Les députés de la majorité ont validé cette semaine la proposition de loi du député UMP Éric Ciotti visant à suspendre les allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire.

La fausse bonne idée par excellence, comme la droite en a souvent le secret.

Retour aux fondamentaux pour une formation politique qui essaie depuis plus de 30 ans, et par tous les moyens, de se désengager sur le plan politique, financier, mais aussi philosophique, de sa place dans la société.  Même la crise sans précédent que nous connaissons aujourd’hui, qui appellerait au contraire à renforcer son rôle, n’y changera rien.

Mais qu’en pensent les institutions et organismes concernés ? « Un triste retour en arrière » pour l’Union nationale des associations familiales et une mesure « socialement injuste » pour la Fédération de parents d’élèves pour n’en citer que quelques-uns. Peu importe donc que l’ensemble des organismes officiels, les associations ou les syndicats concernés, de gauche comme de droite, aient clairement et publiquement tous désavoués cette idée, Xavier Bertrand a été clair : la majorité a décidé de sanctionner les parents qui oublient que « leur première responsabilité, c’est l’éducation de leurs enfants ». Les parents qui travaillent tous les jours, y compris le dimanche, et pourquoi pas bientôt jusqu’à 63 ans pour nourrir leur famille apprécieront sûrement.

Cette idée est non seulement mauvaise, elle est aussi vieille. Les politiques de responsabilisation parentale sont nées à la fin des années 1980. Elles sont fondées sur l’idée, simpliste, que la famille étant le premier lieu de socialisation, ses défaillances doivent être corrigées y compris sous la contrainte pour éviter les désordres de la société. États-Unis, Angleterre, Canada ou Belgique : tous les pays qui ont expérimenté cette politique en sont revenus après des bilans catastrophiques.

Malgré ces « antécédents », le principe de responsabilité parentale a été introduit en droit français en 2006 par le Ministre de l’Intérieur de l’époque, un certain… Nicolas Sarkozy. Depuis cette date, les conseils généraux peuvent déjà suspendre les allocations familiales des familles dites « démissionnaires ». En quatre ans, aucune suspension n’a été appliquée. Même les 43 conseils généraux de droite ont estimé cette mesure injuste et inutile.

Si la droite (une certaine droite) et la gauche se sont mis d’accord dans les conseils généraux pour ne pas appliquer cette mesure, c’est d’abord parce qu’elle rajoute de la misère à la misère. Suspendre les allocations familiales pénalisera brutalement les familles déjà fragilisées par la crise, dont beaucoup sont  dépassées elles-mêmes par le comportement de leur enfant.

C’est aussi parce qu’une telle  mesure est dans la droite ligne d’une stigmatisation permanente à laquelle beaucoup refusent de prêter main forte. Se servir des allocations pour lutter contre l’absentéisme revient clairement à suggérer que seules les familles bénéficiaires de prestations sociales ont des enfants qui ne vont pas en cours. C’est non seulement écœurant mais aussi absolument faux : le rapport Machard remis en 2003 au gouvernement constatait certes un absentéisme élevé chez les jeunes dont les parents connaissent une situation sociale précaire mais montrait également que « les jeunes des classes moyennes et aisées sont eux aussi absents, même si leurs absences ne donnent pas lieu aux mêmes repérages et au même traitement ».

Au delà, le plus inquiétant dans cette affaire, ce sont sans doute les petites avancées idéologiques sur fond de faits divers que fait ainsi passer l’UMP. Lesquelles ? D’abord que les parents des absents ont toujours tort. Non, la plupart des parents ne sont pas complices de l’absentéisme scolaire de leurs enfants. Ensuite, que les allocations familiales sont réservées aux « bons parents ». Non, les allocations familiales qui ont été instaurés en 1938, ne sont pas un gadget de rééducation mais une vraie mesure de politique familiale : elles ne sont pas destinées à récompenser les parents que les autorités jugent bons mais à alléger les charges financières liées aux enfants. Cette suppression d’allocation ne touche ainsi, par définition,  que les familles d’au moins deux enfants, fondant une sévère  punition collective comme si frères et sœurs pouvaient être sanctionnés des comportements d’un seul des enfants.

M. Ciotti aurait bien été inspiré de s’interroger sur les causes de l’absentéisme : faibles liens des parents avec l’institution scolaire, difficultés personnelles des enfants, conflits avec les enseignants, ratés de l’orientation plus ou moins choisie, temps de transports plus élevé, souffrance médicale, ruptures familiales… Autant de pistes de réflexions plus complexes à apprehender que de démagogiques sondages.

École publique, associations de terrain, sécurité au sein de la famille : c’est tout cela que la droite est en train de casser et qu’il nous faudra réparer et reconstruire.

Une fois n’est pas coutume dans cette rubrique, je vous donne à lire l’éditorial du Monde d’aujourd’hui (daté du 27 avril). Parce que j’en partage la prise de position, bien sûr, mais aussi parce qu’il prend parti : j’aime ce journalisme-là, qui est un journalisme d’opinion assumé. Nous ne serons jamais assez nombreux pour dénoncer ce que le gouvernement est en train de faire, mois après mois, en sapant méthodiquement les fondamentaux de la République. L’UMP a sans doute le droit de prendre des risques avec l’esprit des lois, et ce qui fait notre bien commun depuis si longtemps dans notre beau pays: l’Etat, lui, ne peut pas être livré aux mains de quelques dangereux idéologues aux discours et aux méthodes dont seule l’irresponsabilité totale le dispute à l’indignité.

« Déchéance politique »

On l’a déjà souligné, ici même, à plusieurs reprises : le débat sur le port du voile intégral – burqa ou niqab – par des femmes musulmanes est un piège. Un piège ouvert par le président de la République lui-même, le 20 juin 2009. Ce jour-là, devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles, Nicolas Sarkozy déclarait : « La burqa ne sera pas la bienvenue sur le territoire de la République » ; ce n’est « pas un problème religieux », mais « de liberté et de dignité de la femme ».

A l’automne, une mission parlementaire avait pris le relais, mais son rapport, en janvier, admettait qu’il n’existait pas « d’unanimité pour l’adoption d’une loi générale et absolue », réclamée par certains, notamment le président du groupe UMP à l’Assemblée. Au lendemain de la déroute de son camp aux régionales, le chef de l’Etat évoquait, à nouveau, une « loi d’interdiction conforme aux principes généraux de notre droit ».

Hélas ! pour les partisans de l’interdiction générale, le Conseil d’Etat, consulté, a estimé que celle-ci « ne pourrait trouver aucun fondement juridique incontestable ». En dépit de cet avertissement, le chef de l’Etat et le gouvernement ont décidé de passer outre : le 21 avril, ils ont annoncé qu’un projet de loi serait déposé rapidement et discuté avant l’été. Le premier ministre, François Fillon, a même prononcé, à cette occasion, une phrase proprement stupéfiante : « On est prêt à prendre des risques juridiques parce que nous pensons que l’enjeu en vaut la chandelle » ! Aussitôt dit, aussitôt fait, par la grâce du ministre de l’intérieur – et des cultes.

L’ »affaire de Nantes », qui défraye la chronique depuis trois jours, en témoigne. Une femme est verbalisée, à Nantes, parce qu’elle conduit sa voiture recouverte d’un niqab, une tenue malaisée, selon le code de la route. Le 23 avril, Brice Hortefeux demande à son collègue de l’immigration, Eric Besson, d’étudier une éventuelle déchéance de la nationalité française du conjoint de cette femme. Motif ? L’homme serait polygame et, via ses quatre « épouses » qui touchent l’allocation de parent isolé, fraudeur aux aides sociales.

Peu importe, même s’ils étaient avérés et condamnés par la justice, que de tels délits ne soient pas des motifs de déchéance de la nationalité française. Comme dirait le premier ministre, « on est prêts à prendre des risques ».

Y compris celui de voir le piège de cette polémique se refermer sur ses initiateurs. Y compris celui de démontrer au grand jour, et sans précaution aucune, que l’application future de la loi annoncée sera l’occasion inévitable de dérapages incontrôlables. Y compris, quoiqu’en disent en chœur le chef de l’Etat et ses ministres, celui de stigmatiser la communauté musulmane dont la grande majorité recommande de régler le problème par la pédagogie et la persuasion. Y compris, enfin, celui de réveiller le jusqu’au-boutisme d’une infime minorité de musulmans ou de l’extrême droite. La burqa est un piège. Un piège stupide. Un piège indigne. Si l’on était aussi irréfléchi que M. Hortefeux, on demanderait volontiers sa « déchéance ministérielle ».