Concertation sur le dispositif d’application des sanctions aux entreprises qui ne respectent pas la loi sur l’égalité professionnelle

Droits des femmes Publié le 10 octobre 2012

egaproLa ministre des Droits des femmes a réuni le conseil supérieur de l’égalité professionnelle. Il s’agissait de la deuxième réunion de ce conseil depuis la nomination du Gouvernement.

Cette réunion a permis de faire le point sur 4 chantiers que les participants de la table ronde égalité professionnelle de la grande conférence sociale avaient décidé de lancer.

A cette occasion, la Ministre a présenté le projet de révision du dispositif de sanction pesant sur les entreprises qui ne seraient pas en conformité avec la loi.

Dans le droit fil des conclusions de la grande conférence sociale et de la feuille de route sociale arrêtée par le Premier ministre le dispositif désormais :

  • donnera la priorité à la négociation d’entreprise sur l’adoption du plan unilatéral. Ainsi pour procéder par voie de plan unilatéral les entreprises de 300 salariés et plus devront attester de l’échec de la négociation par un procès-verbal de désaccord.
  • obligera toutes les entreprises de 50 salariés et plus à déposer le plan d’action, dès lors qu’aucun accord n’aura été conclu. C’est une évolution décisive car elle permet de mettre en place une analyse de la situation des entreprises sur dossier et non uniquement à partir d’un contrôle sur place.

Une mission avait été demandée à l’inspection générale des affaires sociales sur les conditions d’application de l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010. Les conclusions de cette mission ont été présentées aux partenaires sociaux. Elles soulignent la faiblesse du dispositif d’application retenu jusqu’à présent et font des recommandations notamment pour développer un contrôle sur pièces. Le gouvernement suivra ces recommandations. Il a évoqué devant les membres du conseil supérieur les principes de l’instruction qu’il allait adresser aux services d’inspection (DIRECCTE) pour la mise en œuvre du dispositif de contrôle.

Ses travaux pointent les conditions de mise en œuvre par les services de l’Etat comme l’enjeu majeur et déterminant de l’effectivité de la sanction.

Le Gouvernement enrichira ces projets de texte à l’issue de cette première discussion avec les partenaires sociaux. L’avis du conseil supérieur de l’égalité professionnelle sera formellement sollicité à l’occasion d’une prochaine réunion qui se tiendra fin octobre 2012.

Trois autres points ont été discutés : la mise en place d’une fonction de secrétariat général du conseil supérieur de l’égalité professionnelle, les grands points du projet de convention interministérielle sur les stéréotypes de genre, et enfin la mise en place d’un groupe de travail sur les classifications.

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2 commentaires sur Concertation sur le dispositif d’application des sanctions aux entreprises qui ne respectent pas la loi sur l’égalité professionnelle

  1. MERVEILLAC Gérard

    Je ne suis pas personnellement opposé à l’accès des femmes aux responsabilités mais imposer la stricte parité est ridicule. Certains secteurs attirent davantage les hommes, d’autres les femmes c’est comme ça !

    Les promotions doivent se faire au seul mérite et ce n’est plus le cas dès que l’on impose des quotas.

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