
Protection des mineurs : adoption unanime du projet de loi Information de l’Administration – Communiqué des ministres
La ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Najat Vallaud Belkacem et la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Christiane Taubira, se réjouissent de l’adoption à l’unanimité du projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs ce jour par l’Assemblée nationale. […]