Le Sénat a adopté à une large majorité la loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes

Droits des femmes Publié le 18 septembre 2013

Najat Vallaud-Belkacem, Ministre des droits des femmes salue l’adoption à une large majorité du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes en première lecture au Sénat. La ministre avait appelé à « faire bloc pour que l’égalité ne soit plus la revendication de quelques unes mais l’exigence partagée, et vécue, de la véritable universalité républicaine ». Les conditions d’examen de ce projet de loi ont répondu à cette attente.

Le travail du Sénat a enrichi le texte d’importantes avancées :

– en confirmant et amplifiant la réforme du congé parental, qui a été renommé « prestation partagée d’accueil de l’enfant » : le texte pose désormais les conditions d’un droit à l’accompagnement professionnel des allocataires à l’issue de leur congé, dont les modalités seront adaptées à la situation des allocataires ; il permet le maintien temporaire de cette prestation jusqu’à la rentrée scolaire pour les familles modestes confrontées à l’absence de solution d’accueil ; le texte organise un suivi régulier des effets financiers de la réforme ; il ouvre la possibilité de verser en tiers payant le complément mode de garde pour les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active ;

– en assurant l’effectivité de l’égalité professionnelle à travers la transposition des dispositions de l’accord national interprofessionnel du 19 juin dernier : le texte prévoit désormais la création d’une obligation unique de négocier sur l’égalité professionnelle dans l’entreprise, intégrant l’objectif de réduction des écarts de rémunération ; l’utilisation du rapport de situation comparée sera systématisée par son intégration aux obligations annuelles de négocier ; la création d’un indicateur suivant les écarts de promotion permettra de mieux lutter contre les plafonds de verre ;

– en assurant une protection renouvelée et exigeante du droit des femmes à l’interruption volontaire de grossesse à travers l’extension du périmètre du délit d’entrave ;

– en amplifiant les initiatives du gouvernement dans la lutte contre les violences faites aux femmes, par exemple en élargissant les possibilités de recours au téléphone d’urgence aux victimes de viol ou en permettant le dépaysement des procédures disciplinaires pour harcèlement sexuel dans l’enseignement supérieur.

Plusieurs amendements adoptés malgré l’avis défavorable du gouvernement paraissent néanmoins incohérents avec les objectifs essentiels de ce projet de loi pour l’égalité. C’est notamment les amendements qui risquent de fragiliser la procédure de l’ordonnance de protection, ceux qui introduisent la notion de cyber-harcèlement ou ceux qui révisent les conditions du droit de l’entrée et du séjour des étrangers. Dans la mesure où la sécurité juridique de ces amendements paraît incertaine, le gouvernement apportera une expertise approfondie au Parlement au cours de la navette parlementaire.

Cet impératif de sécurité juridique est aussi celui qui a conduit le gouvernement à demander le retrait des amendements relatifs à la procédure d’état civil en cas de changement de sexe, tout en s’engageant sur un calendrier précis sur cette question.

Najat Vallaud-Belkacem regrette enfin l’adoption d’un amendement du groupe RDSE dont l’objet est d’orienter les décisions du juge, amené à statuer en cas de séparation d’un couple sur l’exercice de l’autorité parentale, sans une prise en compte satisfaisante de l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette question fait partie de celles qui sont actuellement examinées dans le cadre d’un groupe de travail constitué autour de la Ministre de la Justice et de la ministre déléguée à la Famille. Le gouvernement tirera les conséquences des travaux de ce groupe dans le cadre du projet de loi relatif à la famille qui sera présenté à la fin de l’année.

Retrouvez sur le site du Sénat le compte-rendu des débats.

Retrouvez le discours de Najat Vallaud-Belkacem prononcé lors de l’ouverture des débats au Sénat:

Le projet de loi résumé dans une infographie à partager :