Interview « Pensions alimentaires : ce qui va changer pour les parents »

Presse Droits des femmes Publié le 20 septembre 2013

La loi égalité Femmes-Hommes prévoit d’expérimenter une garantie publique contre le risque d’impayés de pensions alimentaires et pour aider les familles monoparentales. Mes explications dans l’hebdomadaire Le Point.

Le Point : Votre projet de loi a été adopté au Sénat, mais il n’y avait pas foule de sénateurs « masculins » dans l’hémicycle lors des débats. Êtes-vous choquée par la désertion de la gent masculine ?

Najat Vallaud-Belkacem : Je ne veux pas accabler les individus. Indéniablement, un texte de loi aussi important aurait mérité une assemblée plus nombreuse. Si nous avons entrepris de refonder notre vie démocratique avec la fin du cumul des mandats et le renforcement de la parité en politique, c’est aussi pour cela.

Le Point : Votre projet instaure une garantie contre les impayés des pensions alimentaires. La solidarité publique prendra le relais du parent défaillant. Mais le risque n’est-il pas de déresponsabiliser les chargés de famille ? Les impayés ne vont-ils pas monter en flèche ?

Najat Vallaud-Belkacem : Le projet de loi prévoit en effet l’expérimentation dans une dizaine de départements, puis la généralisation à terme d’une garantie publique contre les impayés de pension alimentaire. Il s’agit d’ouvrir le versement de l’allocation de soutien familial (ASF) dès le premier mois d’impayés de pension alimentaire. Aujourd’hui, cette allocation n’est versée que si le parent isolé – une femme dans la vaste majorité des cas – démontre qu’il a subi deux mois consécutifs d’impayés. Cette condition prive injustement des familles monoparentales de l’ASF, quand, comme c’est souvent le cas, le versement de la pension est irrégulier.

LP : De quels montants parle-t-on ?

NVB : D’un montant de 90 euros par mois et par enfant aujourd’hui, qui sera progressivement porté à 120 euros par mois et par enfant d’ici 2017. Par ailleurs, même dans le cas où la pension alimentaire est bien versée, mais qu’elle est inférieure au montant de l’ASF, nous verserons un complément pour garantir une pension totale de 120 euros par enfant et par mois. Il ne s’agit aucunement de déresponsabiliser les débiteurs, bien au contraire ! Puisque la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) ayant versé l’allocation en se substituant à eux, elle devra ensuite récupérer son « dû » en se retournant vers eux avec des outils de recouvrement bien plus importants et efficaces que ceux dont pouvaient bénéficier aujourd’hui les créanciers livrés à la galère permanente. La CAF aura accès à des informations (fiscales, bancaires…) très utiles, lui permettant de mieux lutter contre l’insolvabilité organisée des débiteurs et de procéder à des saisies directes sur salaires ou sur prestations sociales.

LP : À combien évaluez-vous ce dispositif pour le contribuable ?

NVB : Dans la plupart des cas, les procédures de recouvrement renforcées permettront aux CAF de récupérer l’avance qu’elles auront effectuée ; c’est donc une opération neutre. S’agissant de la procédure d’allocation différentielle, visant à compléter les petites pensions, son coût dépendra du nombre de pensions fixées en dessous du montant de l’allocation de soutien familial. Le ministère de la Justice les estime à 31 400 par an.

LP : Il existe une fraude à la pension alimentaire…

NVB : Aujourd’hui, beaucoup de parents séparés avec de petites pensions alimentaires s’entendent entre eux pour renoncer à mettre en œuvre celle-ci au profit d’une ASF plus élevée, dont le versement n’était autorisé que si aucune pension alimentaire n’était reçue. En autorisant le versement d’une ASF « différentielle », nous mettons fin à ces contournements économiquement rationnels mais dé-responsabilisants pour le parent débiteur. En d’autres termes, nous considérons qu’il vaut mieux que le parent débiteur paie une petite pension que pas de pension du tout. Mais nous refusons de faire pâtir l’enfant du faible montant de cette pension, alors, nous la complétons jusqu’à un montant garanti. Par cette incitation faite aux parents de verser les pensions même lorsqu’elles sont très basses, nous réduisons en fait les coûts de l’ASF versée par les CAF. Au fond, nous construisons un service public efficace qui met les parents face à leurs responsabilités, mais ne les laisse pas seuls face à leurs difficultés.

Propos recueilli par Emmanuel Berretta pour Le Point – 20/09/2013

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6 commentaires sur Interview « Pensions alimentaires : ce qui va changer pour les parents »

  1. oudin

    sa change rien l’asf…il est déduit du rsa..pas plus avant qu’aprés l’asf…et pas de rappel…cette mesure est bonne pour ceux qui on la chance de travailler…

  2. boussahel

    Ce qui est a faire en urgence c’est de mettre au point un système efficace pour prélever a la source les montants des pensions alimentaire impayées, par exemple un monsieur restaurateur en son nom propre et possédant une sci avec des logements loués, réussit à ne rien payer et cacher ses revenus, alors qu’ils existent bien fiscalement, donc il faut travailler avec les impôts et toutes les administrations, c’est de l’organisation d’insolvabilité car les huissiers avec le peu d’entrain qu’ils mettent pour enquêter, se borgne a un compte bancaire connu et bien entendu vide, dans cette triste histoire 2 enfants privés depuis un an de pension alimentaire, et le pire quand les plaintes pour abandon de famille auprès du Procureur, donne ce qui suit, Mr Le Procureur donne 6 mois de délai gracieux à Monsieur pour s’acquitter des impayées, Gràce à ce Cher Procureur, Monsieur le débiteur a bénéficier de 6 mois de gràce, et les enfants ont un cumul de 6 mois supplémentaires d’impayés. Au final grâce au laxisme de tous, 1 an et demi sans pensions et toujours pas de solutions. Mme NADJET VALLAUT BELKACEM
    c’est les mamans qui souffrent au quotidien de ce jeu du chat et de la souris qu’il fallait convier à l’Assemblée car nous sommes les mieux placées pour parler de ce qui nous concernent nous et nos enfants !!!!

  3. HEBERT

    Bonjour

    La Loi sur les pensions alimentaires est pour moi une évolution dans le bon sens. Néanmoins, l’ASF n’est pas attribué en cas de famille recomposée. Comme c’est generalement le cas, l’ex conjoint délaisse ses enfants et joue avec le paiement de la part contributive. Pourquoi ne pas étendre ce dispositif au famille recomposée? Le nouveau conjoint assume souvent les enfants de la précédente union et les enfants pouvant naitre de la famille recomposée?
    Faut savoir qu’aucun huissier n’effectue le paiement direct pour moins de 1000€. Mise à part encombrer les tribunaux pour le paiement de la part contributive , je ne vois pas d’autre moyen.

    Avec l’ASF en enlevant la clause de vie maritale, permettrait un recouvrement plus systématique par les services de la CAF.

    A mediter!!

    bien cordialement

    hebert nicolas

  4. La rentrée des classes

    (…) La classe,ce nouveau site,Najat,mais où s’arrêtera le progrès,Noël Mamère qui quitte les verts,mdr,ces verts,quelle hypocrisie…!

  5. Nadia

    bONJOUR

    C’est un début qui ne correspond pas à l’attente des mamans solos, alors que c’est un sujet grave il faut encore faire trainer ce débat et le permettre que sur une partie du territoire, en pilote !!
    La caf a déjà les moyens de se retourner contre le parent qui ne paye pas la pension, que de procédures !! sachant que c’est tous les mois que les mamans ont besoin de cet argent du pere défaillant, et que l accumulation des sommes impayées pénalise la famille et l’enfant !
    Il faut un jugement qui mette d office le prélèvement automatique des pensions alimentaires par prélèvements bancaires, comme le paiement de l’impot ou du tél, ou d edf ! Là il s agit d’enfants du pere, la justice doit de suite verbaliser le pere défaillant et l obliger à régler ses créances
    C’est un scandale qu’en 2013 on aille encore avec des pincettes sur ce genre de délit, car j’appelle cela un délit !
    La mere souvent se retrouve avec des dettes car elle n’arrive pas à joindre les deux bouts, une fois seule avec les enfants à charge !
    Le pere défaillant joue l’insolvabilité, se met en maladie, au chomage ou autre pour passer outre ses obligations de pensions alimentaires !
    ca suffit !!

  6. Martine Guenneau

    Bonjour à vous,

    Je viens de lire avec grand interêt l’adoption d’une nouvelle loi concernant les pensions alimentaires, mais je m’inquète de la mesure restrictive et injuste puisque ne devant s’appliquer que dans 10 départements pilotes. Merci de l’étendre à tout le territoire.

    Bien cordialement.
    Martine Guenneau

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