Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

Droits des femmes Infographies Publié le 23 juillet 2014

Le projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes porté par Najat Vallaud-Belkacem a été définitivement adopté ce jour par le Sénat et l’Assemblée nationale. La ministre en charge des Droits des femmes s'est félicitée du très large accord qui s'est dégagé autour de ce texte inédit dans son champ d'application.

C’est en effet la première fois qu’une loi s’attaque aux inégalités femmes-hommes partout où elles se manifestent encore, travail, foyer, séparations, violences, responsabilités… Mais inédite la loi l’est surtout dans son objet :
Rendre effective l’égalité des droits affirmée depuis longtemps dans les textes, en levant un à un les obstacles qu’elle persiste à rencontrer dans les faits : inégale répartition des tâches familiales (grâce au partage du congé parental), inéquitable représentation médiatique des compétences et rôles de hommes et des femmes (grâce à la compétence donnée désormais au CSA pour la sanctionner), inégale présence de fait des hommes et des femmes au sommet des entreprises, de la fonction publique ou des responsabilités politiques (grâce à l’extension des règles de parité à tous les domaines)…
Cette loi, qui a vocation à installer l’égalité réelle et plus seulement formelle, est un puissant levier pour permettre aux hommes et aux femmes de ce pays de se réaliser tout simplement.

Élaboré en concertation avec les associations, ce projet de loi s’est enrichi lors de son examen au Parlement, grâce à l’adoption de nombreux amendements proposés par les différents groupes parlementaires. La ministre des Droits des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports salue en particulier le travail et l’engagement des deux rapporteurs, Virginie Klès au Sénat et Sébastien Denaja, à l’Assemblée nationale, ainsi que des délégations parlementaires aux droits des femmes.

Première loi cadre pour les droits des femmes, le texte adopté ce soir permettra des avancées importantes :

  • Pour faire de l’égalité une politique publique transversale impliquant l’État comme les collectivités locales : le champ des politiques publiques d’égalité est désormais défini ; il concerne l’Etat et toutes les collectivités ; dans, les collectivités de plus de 20.000 habitants se tiendra un débat annuel sur l’égalité.
  • Pour accroitre le niveau d’emploi des femmes et favoriser l’implication des pères et mieux partager les responsabilités parentales : la réforme du congé parental sera applicable au 1er octobre 2014. Les futurs pères seront mieux protégés pendant la période suivant la naissance et autorisés à s’absenter de leur travail pour accompagner la mère à trois examens échographiques. Collaboratrices et collaborateurs libéraux seront mieux protégés contre les ruptures de contrats pendant et après les périodes de congé de maternité et de paternité ;
  • Pour l’égalité des rémunérations et des parcours professionnels : une négociation unique et globale sur l’égalité professionnelle est créée. Les entreprises qui s’obstinent à ne pas respecter leurs obligations en matière d’égalité professionnelle seront privées d’accès à la commande publique, à compter du 1er décembre 2014. Les actions de promotion de la mixité des métiers, de la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l’égalité professionnelle seront éligibles aux fonds de la formation professionnelle.
  • Pour briser le plafond de verre et accélérer l’égal accès des femmes et des hommes dans la haute administration, dans les établissements publics et les entreprises : l’obligation de compter 40 % de femmes dans les flux de nominations aux postes de cadres dirigeants de l’Etat est ramenée de 2018 à 2017. A cette date, les conseils d’administration des grandes entreprises devront comporter 40 % de femmes et l’obligation devra être atteinte en 2020 pour les entreprises de 250 à 499 salariés et ayant plus de 50 M€ de chiffre d’affaires. La place des femmes dans les établissements publics administratifs et industriels et commerciaux de l’Etat sera renforcée.
  • Pour protéger les familles monoparentales victimes d’impayés de pension alimentaire, une garantie publique assurée par la CAF sera mise en place dans 20 départements et une prestation de substitution sera versée dès le premier mois par la CAF pour assurer une pension minimale. Pour lutter contre les retards et les oublis, le juge pourra imposer le versement de la pension alimentaire par virement bancaire. La nouvelle garantie contre les impayés de pensions alimentaires sera préfigurée pendant 18 mois et généralisée à partir de 2016.
  • Pour protéger les femmes victimes de violences, l’ordonnance de protection est renforcée et sa durée prolongée de 4 à 6 mois. L’éviction du conjoint violent du domicile du couple devient la règle. Le téléphone « grand danger », déjà expérimenté dans quelques départements, est généralisé pour protéger les victimes de violences conjugales ou de viols. la législation sur la lutte contre le harcèlement est les violences sexuelles est renforcée, notamment dans l’Armée, à l’université. Pour prévenir la récidive, des stages de responsabilisation des auteurs de violences conjugales pourront être prononcés, en peine complémentaire ou alternative. Les femmes étrangères victimes de violences seront mieux protégées.
  • Pour protéger le droit des femmes à s’informer sur l’IVG et mettre le droit en conformité avec la pratique en supprimant la référence à la notion de détresse dans le cadre d’une demande d’IVG.
  • Pour faire reculer les stéréotypes sexistes, le CSA sera désormais compétent pour veiller à la juste représentation des femmes dans les médias. Les jeunes filles seront protégées des dommages de l’hypersexualisation, et les propos sexistes et homophobes sur Internet seront mieux identifiés et combattus.
  • L’ambition pour l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités est concrétisée enpolitique (doublement des pénalités pour les partis politiques qui ne respectent pas les lois sur la parité aux élections législatives), dans les instances professionnelles (chambres consulaires, ordres consulaires, CESER, AAI, instances consultatives de l’Etat) et sociales (fédérations sportives, Académies).

Après publication de la loi, l’ensemble de ces dispositions seront délinées de manière opérationnelle avant la fin de l’année pour amplifier l’effet des actions déjà engagées par la ministre des droits des femmes et l’ensemble du gouvernement.

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6 commentaires sur Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

  1. Véronique L.

    Bonsoir,
    Je suis une « adepte » malgré moi des recouvrements de pension alimentaire puisque j’ai deux enfants de deux pères différents, et j’arrive enfin au terme de tous ces soucis qui me pourrissaient l’existence puisque ma fille quitte le domicile pour de nouveaux horizons. Je peux me prévaloir d’une expérience en matière d’avocat et de procédure d’huissier et je peux vous affirmer que le système est tout sauf facile pour les parents (mère comme père) quand on est confronté au non paiement d’une pension alimentaire.
    J’en ai fait encore récemment en début d’année l’expérience auprès du Pole Emploi qui avait reçu par le biais de mon huissier (et oui forcé de constater que je dis « mon » comme je dirais « mon » médecin) historique oblige… Après une tentative de saisie de pension sur le compte bancaire du père de ma fille, imaginez la colère quand j’ai reçu un courrier de sa banque pour m’informer d’un rejet de virement pour motif : provision insuffisante. J’ai « gentiment » appris par celle-ci que monsieur avait tout le loisir de faire le nécessaire pour que son compte ne soit pas approvisionné le 1er jour du mois. Donc retour à la case départ avec mon huissier pour le pole emploi, mais là j’ai du vraiment me contenir, car je pense qu’il faut vraiment faire bouger le système. Les agents de cette administration ne sont absolument pas former pour ce type de procédure, ce que je peux comprendre dans un sens mais il devrait être mis en place me semble-t-il un système pour que l’on ne soit pas en face d’un réel parcours du combattant ce qui est inadmissible quand on a un jugement exécutoire.
    J’ai lu dans sa globalité la loi sur l’égalité Homme,Femme.
    Je m’interroge sur plusieurs points : Pourquoi seuls 20 départements qui en comptent 99 sur tout le territoire seront concernés pendant 18 mois et généralisé en 2016 pour que la CAF se substitue au versement de pension alimentaire dès le 1er mois. Ne pensez-vous pas créer une énième inégalité ?
    De plus, très sincèrement je pense que le virement bancaire pour le paiement d’une pension alimentaire (il faudrait changer le terme aussi !)devrait être systématiquement inclus dans le jugement.
    Sur le plan de la protection contre les violences conjugales, on notera une avancée avec le téléphone portable, mais pour avoir ENCORE dans mon entourage un cas, je peux vous dire que les services de police et gendarmerie auraient besoin d’une très sérieuse formation mais cela est de l’ordre de l’utopie je pense.
    Quand un père a l’interdiction par adjonction d’un juge (donc procédure d’urgence suite à une tentative d’étranglement sur son épouse devant son fils) de ne pas voir son fils et de ne pas rentrer en contact avec son ex-femme, et qu’il le fait quand même, il risque 2 ans d’emprisonnement mais on lit bien « risque » et c’est là l’absurdité de toutes ces lois, car son ex lui, continue à lui pourrir la vie, elle sort de chez elle la peur au ventre (je l’ai vécu aussi différemment mais je peux me mettre à sa place) et malgré celà cette adjonction n’est qu’un bout de papier sans réelle application de la loi.
    Alors oui je vous le dis clairement, je pense et c’est une réalité quotidienne, la loi est laxiste en matière de protection des femmes et mères en danger.
    Il est dit dans la loi : « les femmes étrangères victimes de violences seront mieux protégées », pourquoi ?
    Ne pensez vous, madame la ministère, même si aujourd’hui vous êtes au ministère de l’éducation nationale, qu’il serait bon de faire changer les pratiques des élus locaux concernant les mariages forcés ?
    J’ai hâte de voir l’application de cette loi car il est grand temps que les choses bougent…
    V.L

  2. Dimitri S.

    Bonjour,

    Sachant que 70 % des diplômés d’université et de grandes écoles sont des femmes, ne croyez vous pas que cette égalité arrivera avec le temps dans les cercles dirigeants ? Et que par conséquent votre réforme est un effet de manche qui risque de privilégier le sexe aux compétences ?

  3. tahir

    Séparée depuis 3 ans mon ex époux a manipulé ma fille de 15 ans pour ne pas vivre avec sa mère à cause de la précarité de ma situations. Il a même réussi à manipuler la juge et mon avocate. Sous prétexte que je suis au chômage et que mes revenus sont de 900 euro/mois. Il a aussi prétexté que mon appartement de 40 m2 ne peut pas accueillir 2 personnes. Depuis 3 ans je ne vois ma fille pratiquement qu’un Week-End sur deux. Je souffre de cette séparation. La juge m’a conseillée de trouver un logement plus grand avec une chambre en plus mais avec mes faibles revenus aucun bailleur social ne me propose un F3. J’ai même écrit au Président de la République pour qu’il intervienne auprès des organismes HLM j’ai reçu un courrier me confirmant que mon dossier sera traité mais depuis 2 ans aucun résultat.
    Mon ex mari est un grand manipulateur il arrive à obtenir tout ce qu’il veut et réussi toujours à convaincre même les personnes d’un niveau très élevé. Il est très intelligent et très cultivé ce qui lui permet d’obtenir l’admiration des gens et de ceux qui l’entourent.Mais sous cette apparence, se cache un homme égoïste, méprisant la misère et narcissique.
    Je n’ai pas les moyens de me payer un bon avocat pour obtenir la garde alternée de ma fille. Depuis ma séparation avec mon ex mari, je ne dors plus,je suis en train de me détruire à petit feu, ma fille me manque c’est mon seul enfant. Aider moi à la récupérer je ne peux pas vivre sans elle.

  4. Jessie Magana

    bonjour,
    j’ai consulté le texte de loi et je n’arrive pas à trouver où est abordée la « protection des jeunes filles contre les dommages de l’hypersexualisation », pourriez-vous détailler ce point ?
    Merci beaucoup !

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