Cumul des mandats : l'efficacité politique en question

Éditos Publié le 18 décembre 2006

Vous le savez peut-être si vous êtes allé visiter mon site de campagne : j’ai pris l’engagement, si je suis élue députée, de respecter la règle du mandat unique et donc du non cumul.

J’en ai discuté cette semaine au cours d’une réunion d’appartement avec des habitants de ma circonscription qui m’interrogeaient sur l’argument souvent utilisé de la nécessité pratique du cumul entre un mandat local et un mandat national. Cela permettrait de défendre à l’Assemblée ou au Sénat des intérêts locaux qui seraient sinon battus en brèche.

Vous le savez peut-être si vous êtes allé visiter mon site de campagne : j’ai pris l’engagement, si je suis élue députée, de respecter la règle du mandat unique et donc du non cumul.

Le Sénat Je crois que l’argument mérite d’être entendu, non pas pour justifier et conforter le cumul des mandats, mais pour suggérer une réforme institutionnelle permettant de garantir « l’acceptabilité locale » (j’utilise dette formule faute de mieux) de la loi.

Dans un contexte très décentralisé, et qui pourrait l’être plus encore, l’efficacité des politiques publiques votées au Parlement nécessite l’adhésion des grandes collectivités territoriales. Force est de constater en effet que l’application de beaucoup des lois récentes proposées par le gouvernement dépend de la mise en œuvre de compétences qui n’appartiennent plus à l’Etat. Si bien qu’il revient trop souvent aux Préfets le soin de convaincre a posteriori les Régions, les Départements et les Communes du bien fondé de ces politiques.

Leur mise en œuvre dépend donc largement du bon vouloir des collectivités territoriales (qui peuvent avoir des convictions et des priorités politiques différentes) et fait planer le risque d’une application de la loi différenciée selon le lieu où l’on vit. Il y a même un risque non négligeable de rupture d’égalité qui est un principe fondateur de la République.

Face à ce constat, je crois nécessaire d’opérer une double réforme : la première consistant à renforcer les pouvoirs du Parlement, et singulièrement de l’Assemblée nationale qui doit avoir une plus grande marge de manœuvre pour proposer des lois et contrôler efficacement l’action du gouvernement. Les députés, un pied à Paris et l’autre dans leur circonscription, sont particulièrement bien placés pour se faire l’écho des préoccupations et des attentes de leurs concitoyens.

Ils seraient aussi plus à même qu’aujourd’hui de veiller à ce que les transferts de compétences s’accompagnent des moyens financiers correspondants, ce qui n’aura pas toujours été le cas lors de cette législature. Ainsi certaines collectivités locales ont-elles été dans l’obligation de réviser à la hausse le niveau de leurs prélèvements fiscaux sans que les Députés rappellent le Gouvernement à ses responsabilités.

La seconde réforme doit consister à faire du Sénat, « grand conseil des communes de France » comme disait Gambetta, le lieu privilégié de la représentation des grandes collectivités territoriales, des Régions, des Départements et des Etablissements publics de coopération intercommunale (comme les communautés d’agglomération) qui ont des compétences extrêmement larges, s’administrent librement, ont la légitimité du suffrage universel et des moyens financiers que l’Etat peine, lui, à trouver.

Les lois votées auraient dès lors l’adhésion des collectivités, chargées en partie de les mettre en œuvre.

En restaurant la légitimité et la représentativité des deux chambres du Parlement, je crois que c’est « l’acceptabilité locale », et donc la capacité des collectivités locales à appliquer la loi qui se trouveront renforcées.

Le cumul des mandats perdrait alors toute justification, au plus grand bénéfice de la démocratie et de l’efficacité de l’action publique.

Tags : action publique, démocratie