Droit au retour en formation initiale pour les 16-25 ans : publication des décrets

Communiqué du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, du ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social et du ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et des Forêts suite à la publication des décrets relatifs à la durée complémentaire de formation qualifiante et à la formation des sortants sans qualification professionnelle

• Décret n° 2014-1453 du 5 décembre 2014 relatif à la durée complémentaire de formation qualifiante prévue à l’article L. 122-2 du code de l’éducation
• Décret n° 2014-1454 du 5 décembre 2014 relatif à la formation professionnelle des jeunes sortant sans qualification professionnelle du système éducatif

Deux décrets d’application de la LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République ont été publiés le 7 décembre au Journal officiel.

Ces décrets précisent les conditions du droit au retour en formation pour tous les jeunes de 16 à 25 ans qui sont sortis du système scolaire sans diplôme ou sans qualification professionnelle.

Pour exercer ce nouveau droit, tout jeune, de 16 à 25 ans, sans diplôme, peut demander un entretien avec un représentant du service public régional d’orientation : pour exprimer cette demande, il peut appeler le numéro gratuit 0 800 12 25 00 (10h-20h) ou adresser une lettre, un mél ou se rendre dans un Centre d’Information et d’Orientation (CIO), une plate-forme de suivi et d’appui aux décrocheurs, une mission locale ou une agence Pôle emploi. Tous ces services participent au service public régional d’orientation, nouveau service mis en place au 1^er janvier 2015 et coordonné par la région.

Dans les 15 jours suivants sa demande, le jeune obtient un entretien avec un représentant du service public régional d’orientation (conseiller d’orientation, conseiller de la mission locale …), avec lequel il examinera toutes les possibilités de formation qui peuvent lui être proposées et choisira celle qui est la plus adaptée à son profil et à son projet. Si un délai d’attente est nécessaire avant le retour en formation, le représentant du service public régional d’orientation organisera la prise en charge du jeune par un établissement d’enseignement de proximité lui fournissant un accompagnement personnalisé destiné à préparer son parcours de formation (bilan de compétences, stage de découverte, etc.), jusqu’à son entrée effective dans la formation retenue.

Ce dispositif est complété par un second décret destiné aux jeunes de 16 à 25 ans qui ont un diplôme mais pas de qualification professionnelle (par exemple un baccalauréat d’une série générale) et ne sont pas (ou plus) dans l’enseignement supérieur. Ces jeunes bénéficient d’une prise en charge identique à celle des jeunes sans diplôme, dans la limite des places disponibles.

Annoncés par le président de la République le 6 novembre dernier, ces décrets témoignent de l’engagement du Gouvernement à prendre en charge très rapidement les jeunes et leur proposer une nouvelle chance de qualification, dans le cadre du nouveau service public régional de l’orientation. Ces textes traduisent également en actes la stratégie pour vaincre le décrochage scolaire présentée le 21 novembre et qui participe de l’ambition du Gouvernement pour l’Ecole de la République dans l’ensemble de ses composantes (éducation à nationale, enseignement agricole…) : favoriser la réussite de tous et ne laisser personne au bord du chemin.

Tags : Décrochage

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