Le droit au logement opposable, un droit au logement effectif

Éditos Publié le 7 janvier 2007

La semaine a été riche en débats autour de l’annonce faite par le président de la République d’instituer un droit au logement opposable. Je participe chaque année à la commémoration symbolique « morts sans toit » qui, à Lyon, rend hommage à la mémoire des SDF décédés dans la rue. Par ailleurs, vous le savez, je me suis déjà exprimée sur ce blog en faveur du droit au logement opposable et je fais de la question du logement un des points centraux de ma campagne parce que j’estime qu’avec l’éducation, le logement est une condition sine qua non de l’épanouissement personnel. Sans toit, pas de famille, pas d’emploi, pas de santé.

La semaine a été riche en débats autour de l’annonce faite par le président de la République d’instituer un droit au logement opposable. Je participe chaque année à la commémoration symbolique « morts sans toit » qui, à Lyon, rend hommage à la mémoire des SDF décédés dans la rue. Par ailleurs, vous le savez, je me suis déjà exprimée sur ce blog en faveur du droit au logement opposable et je fais de la question du logement un des points centraux de ma campagne parce que j’estime qu’avec l’éducation, le logement est une condition sine qua non de l’épanouissement personnel. Sans toit, pas de famille, pas d’emploi, pas de santé.

avec Ségolène

Je voudrais aujourd’hui revenir sur ce sujet, d’abord pour m’étonner du revirement d’opinion du gouvernement qui, le 11 avril 2006, au cours des débats consacrés à un projet de loi gouvernemental sur le logement repoussait la proposition des parlementaires socialistes d’insérer cette avancée dans la loi. Le ministre de la Cohésion sociale, Jean-Louis Borloo, avait alors jugé cette initiative « prématurée et irréaliste ». No comment, réjouissons nous simplement que la mobilisation des associations ait permis cette salutaire volte face. Je rappelle au passage qu’en janvier 1995, « la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent » a même été reconnue comme « un principe à valeur constitutionnelle », le gouvernement semble enfin s’en souvenir.

Je voudrais aussi m’inquiéter de la précipitation du gouvernement, dont la loi risque d’être en deçà des attentes et des espérances placées dans ce droit au logement opposable. Car cette loi, n’est pas l’annonce d’une politique du logement ambitieuse. Le droit au logement n’est pas une fin en soi. Au fond même, l’espoir que l’on peut avoir, c’est précisément que ce droit au logement ne soit jamais exercé devant les tribunaux. Cela signifierait, en effet, que l’Etat et les collectivités locales ont satisfait à leurs obligations d’offrir à chacun un logement digne et abordable. A travers le droit au logement opposable, j’estime que nous souscrivons collectivement à une obligation de résultat. Dans la lignée des lois Quilliot, Mauroy et Besson, qui ont jalonné l’élaboration d’un droit au logement pour nos concitoyens, je crois utile de prendre des engagements forts, ainsi que Ségolène Royal l’a fait à l’occasion de ses voeux :

  • Une relance immédiate et massive du logement social sous toute ses formes, public ou privé, en locatif comme en accession. La construction de120 000 logements sociaux par an ;
  • Un droit au logement opposable universel. Contrairement à la proposition du gouvernement Villepin, on ne saurait se limiter à un droit à l’hébergement. Le droit au logement opposable doit bénéficier à toutes les populations qui ne sont pas en mesure de se loger seules, et non uniquement aux sans logis et aux plus exclus, pour lesquels des dispositions spécifiques doivent être prises en matière de logement d’urgence.
  • Une application sans faille de la loi SRU. Il est inadmissible que certaines communes s’exonèrent de l’obligation de construire 20% de logements sociaux, d’autant que l’on sait aujourd’hui que plus de 60 % de la population française répond aux critères d’éligibilité à ce type de logement. Il faut dans un premier temps renforcer les pénalités pour les communes qui n’appliquent pas la loi SRU. Ségolène Royal a annoncé que l’Etat se substituerait à la carence de ceux qui s’enferment dans l’égoïsme territorial en y lançant lui-même les programmes de logement nécessaires. Voilà un engagement fort.
  • La mise en place du « bouclier logement » pour les ménages aux revenus modestes afin de limiter la part de leurs dépenses de logement dans leur budget personnel. Le renforcement des mécanismes de cautionnement par la création d’un service public de la caution permettra d’assurer les impayés de loyer et d’éviter les expulsions.

Relevons le défi du droit au logement effectif, donc opposable, en garantissant à tous une « sécurité logement tout au long de la vie » et n’oublions pas que l’exercice devant les tribunaux du droit au logement opposable sera dans quelques années la mesure de notre échec ou de notre réussite.

Liens :

L Mesures pour le logement de Ségolène Royal

L Relever le défi du logement (article de mon blog)

L Le logement, au cœur d’une nouvelle politique de la ville (sur mon site de campagne)

L Rapport sur le logement du Groupe d’initiatives pour l’intégration dans la ville (GIPIV)

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31 commentaires sur Le droit au logement opposable, un droit au logement effectif

  1. Carey

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  3. Brayden

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  4. Nathaniel

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  5. Joe

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  6. Reinaldo

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  7. Clint

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  8. Stefan

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  9. Jaxon

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  10. Bryon

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  11. Keon

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  12. Mikhail

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  13. Isidro

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  14. Sabastian

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  15. Francisco

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  16. Joan

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  17. Elian

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  18. Melvin

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  19. Kaleb

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  20. Brycen

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  21. Alessandro

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  22. Gabriel

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  23. Bryon

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  24. Jean Marc

    La nuance est en effet de taille, c’est pour cela qu’un certain nombre d’associations, mais aussi d’élus socialistes (voir Marie Noelle Lieneman) demande l’inscription du droit au logement dans la constitution. Cela dit, la lecture fort juste d’Anne de la décision du constitutionnel, nous rappelle (en filigrane certes) aussi qu’avec les discriminations dans l’accès à l’emploi, les discriminations dans l’accès au logement sont extrêmement fortes. La première de ces discriminations étant naturellement sociale.

  25. Anne

    La décision donne valeur constitutionnelle à la "possibilité" d’avoir un logement décent, donc à la faculté, à la capacité ; elle ne donne pas valeur constitutionnelle à l’obligation de disposer d’un logement décent, ou au caractère de décence du logement.

    Autrement dit : ce principe est respecté si personne n’est écarté (par des règles de droit) de la possibilité d’avoir un logement décent. C’est une nuance de taille, non ?

  26. Boris

    J’ai cherché la référence de la décision du conseil constitutionnel que je ne connaissais pas non plus , il s’agit de la décision Décision n° 94-359 DC du 19 janvier 1995 – Loi relative à la diversité de l’habitat

  27. Copeau

    Au demeurant, les 120 000 logements sociaux par an sont déjà inscrits dans le plan Borloo, certes à plein régime en 2009.

  28. Copeau

    "Je rappelle au passage qu’en janvier 1995, « la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent » a même été reconnue comme « un principe à valeur constitutionnelle », le gouvernement semble enfin s’en souvenir."

    As-tu la source de cette info, que pour ma part j’ignorais ?

  29. Copeau

    A l’aide d’une loi pour tous, c’est-à-dire inadaptée à chacun, des centaines, plus probablement des milliers, de fonctionnaires et de politiciens se mêleront de savoir qui a droit à un logement et, par soustraction, qui n’y a pas droit.

    Les propriétaires, affolés qu’on puisse leur imposer des locataires insolvables, et probablement asociaux, préfèreront garder leurs locataires actuels ou rendre leurs logement inhabitables. On baptisera cela "effet pervers", on mettra en cause la mauvaise volonté des propriétaires voire leur incivisme et leurs coeurs de pierre.

    Les investisseurs privés se méfieront encore plus de l’investissement locatif, surtout bas de gamme. Le "droit au logement", bien loin de régler les problèmes, les aggravera.

    D’autre part, la population des "mal logés", donc demandant à bénéficier de ce nouveau droit, va tout d’un coup connaître une augmentation aussi mystérieuse que fulgurante.

    Alors, bien entendu, selon une habitude bien française, on se tournera vers l’État. Mais que fera l’État, aux ressources limitées quoiqu’on en dise, pour éviter l’afflux de demandes ? Il construira des cages à lapin (il sait faire), si possible au milieu de nulle part, pour être bien certain que ceux qui occupent ces logements ne songeront quà les fuir. Quel progrès !

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