Egalité professionnelle : « Nous allons rendre la loi efficace »

Presse Publié le 8 juin 2012

Najat Vallaud-Belkacem a accordé un entretien au quotidien les Echos. La Ministre revient sur un des sujets majeurs de son activité ministérielle : « rendre efficace » la loi sur l’égalité professionnelle et de lutter contre « les temps partiels subis » dont « 70% concernent les femmes ».

Les progrès restent lents sur l’égalité professionnelle. Allez-vous durcir les contraintes légales ?

Les dispositions légales existantes sont intéressantes, mais inefficaces. La loi sur les retraites de 2010 a instauré, de manière un peu gribouille, des sanctions pour les entreprises ne s’attaquant pas aux inégalités de carrière et de salaire. C’est un bon point de départ, mais le décret d’application publié par le précédent gouvernement a vidé ce dispositif de sa substance. Nous allons rendre efficace la loi existante. Nous y travaillons déjà avec Michel Sapin, dont je salue l’engagement sur ces questions, comme celui des autres ministres. C’est un vrai gouvernement féministe ! Plusieurs mesures vont déjà dans ce sens : le coup de pouce au SMIC concernera pour 70 % des femmes et le décret sur les retraites a pris en compte les congés maternité.

Comment procéderez-vous pour renforcer la loi ?

Il faut d’abord renforcer les contrôles de l’Inspection du travail. Jusqu’ici, il semble qu’on leur disait surtout de ne pas en faire forcément une priorité… En outre, une entreprise prise en défaut dispose aujourd’hui d’un délai de six mois pour réagir avant les sanctions. Cela pousse à l’attentisme : tant que je ne suis pas contrôlé, je ne fais rien. Ce point devra évoluer. Les employeurs ont aussi le choix entre ouvrir une négociation avec les syndicats ou présenter unilatéralement un plan d’action. Il faudra redonner la priorité à la négociation. Nous devons enfin renforcer la transparence : en l’état, les éléments à faire figurer dans le rapport de situation comparée ne sont pas assez formalisés.

Laurence Parisot propose un indicateur de « réductions des écarts de salaire »…

C’est une piste intéressante. Il faut multiplier les outils de transparence afin d’aider à la prise de conscience dans les entreprises. Il faut aussi travailler sur la valorisation des métiers à prédominance féminine.

Les pénalités actuelles peuvent atteindre 1 % de la masse salariale. Les renforcerez-vous ?

Commençons déjà par faire appliquer ces sanctions.

Mais le programme du PS évoque plutôt une nouvelle loi…

Nous n’abandonnons rien du tout. Sur la question de l’égalité salariale, la loi existe et notre idée n’est pas de partir tout de suite dans un nouveau texte. L’égalité professionnelle sera au coeur de la grande conférence sociale de juillet. Et si, à l’issue des discussions avec les partenaires sociaux, nous estimons qu’il faut ajuster la loi, nous serons prêts à le faire vite. Il faut par ailleurs une perspective plus large sur l’égalité professionnelle. François Hollande a prévenu que les entreprises qui abusent des temps partiels contraints se verraient pénalisées, notamment par des suppressions d’exonérations de cotisations sociales. 70 % des temps partiels subis concernent des femmes. C’est le véritable angle mort de l’égalité professionnelle. C’est un sujet central, et les engagements seront tenus. Nous verrons avec les partenaires sociaux comment sécuriser le parcours de ces femmes et hommes précaires en y travaillant branche par branche plutôt qu’en imposant une solution taillée de toutes pièces. Il faut aussi lutter contre l’« effet trappe », qui prive de certaines prestations sociales ceux dont le temps de travail est trop limité. D’un point de vue personnel – mais c’est à l’état de réflexion -, je suis plutôt favorable à l’imposition d’une durée minimale pour les temps partiels.

La loi Zimmermann-Copé de 2011 introduit des quotas de femmes dans les conseils d’administration. Etes-vous favorable à ce type d’approche ?

Cette logique, qui vise à enclencher une dynamique, est intéressante. On voit des résultats encourageants dans les conseils d’administration du CAC 40. Mais c’est insuffisant car le vrai pouvoir se situe dans les comités de direction et les comités exécutifs, où les progrès sont plus lents et où la loi ne s’applique pas.

Faut-il dès lors y introduire aussi des quotas ?

Nous n’en sommes pas là. Il faudra envisager des évolutions qui ne sont pas nécessairement d’ordre législatif. J’en ai parlé à Laurence Parisot. La question se pose d’ailleurs aussi pour les instances représentatives du personnel. D’une manière générale, je ne pense pas que tout doive nécessairement procéder de la loi. La « soft law » est parfois très efficace lorsqu’il y va de l’image des entreprises et de leur mise en compétition via une transparence renforcée. Pour cela, il faut cependant des outils qui restent à construire.

Faut-il réformer le congé de paternité ?

Il faut à tout le moins inciter les pères à prendre ce congé, ce qui reste trop rare. Une éventuelle réforme sera abordée avec les partenaires sociaux, qui sont prêts à avancer. Des propositions sont sur la table, mais nous savons que le cadre financier sera contraint. Nous devrons aussi mener des campagnes de communication pour travailler sur les stéréotypes, valoriser l’image de la paternité.

Propos recueillis par PIERRE-ALAIN FURBURY ET DEREK PERROTTE