Extension à un an des délais de prescription des provocations à la discrimination en raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap

Droits des femmes Publié le 10 février 2013

Hémicycle du Sénat - CC Sénat

Le Sénat a voté jeudi 7 février 2013 à l’unanimité une proposition de loi visant à prescrire au bout d’un an, au lieu de trois mois, la provocation à la discrimination en raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap.

Le texte avait été déposé à l’Assemblée nationale par Catherine Quéré et Jean-Marc Ayrault en octobre 2011, qui l’avait adopté à l’unanimité également un mois plus tard.

Le délai de prescription des provocations à la discrimination d’une part, et des diffamations et injures lorsqu’elles ont été prononcées en raison de l’origine ou de la religion d’autre part, avait été porté à un an par la loi Perben II de 2004. Toutefois, ce délai était resté de trois mois lorsque ces faits ont été commis en raison du sexe, de l’identité ou de l’orientation sexuelle ou du handicap.

« L’unification des délais de prescription va permettre de mettre fin à une inégalité de droit entre les victimes, qui n’est pas justifiable« , a souligné en séance Mme Benbassa (Ecologiste) rapporteuse du texte.

C’est Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, qui a défendu pour le gouvernement  cette proposition de loi à laquelle elle tenait particulièrement et qui visait à « mettre fin aux discriminations entre les discriminations« .

Appelant à la vigilance devant  « toutes les injures, qu’elles soient sexistes, homophobes, transphobes, racistes ou handiphobes », elle a rappelé qu’elles trouvaient souvent racine dans « des stéréotypes, minimisés en permanence, dont nos sociétés restent imprégnées et qui sont autant d’obstacles à l’égalité et au respect des personnes. Les déconstruire doit être un combat quotidien« .

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