Égalité salariale : premières sanctions contre les entreprises

DIRECCTE-Small
Droits des femmes Publié le 25 avril 2013

L’Égalité professionnelle est plus que jamais une des priorités de Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes et porte-parole du Gouvernement. En modifiant le décret d’application sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en décembre 2012, la ministre a renforcé les dispositifs législatifs de sanction, et a ainsi marqué sa volonté de faire progresser l’égalité professionnelle. Désormais en passant d’un contrôle aléatoire et sur place à un contrôle systématique et sur pièces, l’égalité professionnelle devient pour les entreprises de plus 50 salariés une véritable obligation.

Aujourd’hui, quatre mois après la modification du décret, près de 1500 nouveaux plans ont été déposés par les entreprises. Ce chiffre témoigne du fort engagement des entreprises sur le sujet. En effet, dans certains territoires, plus de la moitié des entreprises se sont déjà conformés à leurs obligations durant ces 3 premiers mois de l’année.

Pour les entreprises ne respectant la loi et leurs obligations 135 mises en demeure sur la métropole ont ainsi été prononcées, contre seulement 2 en juin dernier. Un changement très significatif dans la politique de contrôle et le résultat de consignes claires données aux services par Michel Sapin, ministre du travail et Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femems.

Après cette mise en demeure, les entreprises ont six mois pour se mettre en conformité avec la loi. Au terme de ce délai, les services chargés de veiller au respect du code du travail doivent apprécier la situation de l’entreprise, et si aucun progrès n’a été accompli, fixer le montant de la sanction. A ce jour, 2 entreprises se sont vues infliger des sanctions. La première est une entreprise en Ile-De-France de 150 salariés, et qui affiche 500 € d’écart de salaire moyen entre hommes et femmes. Elle a présenté aux services un plan qui n’affiche aucun moyen pour remédier à cet écart. Dès lors, la pénalité est fixée à 1% de sa masse salariale, soit une sanction financière qui sera de 5000 € par mois jusqu’à ce que l’entreprise se mette en conformité avec la loi. L’autre entreprise sanctionnée se situe en Aquitaine, compte 180 salariés et n’a jamais remis de document, malgré les avertissements.
Elle devra payer 8500 € d’amende en une fois, parce qu’elle vient juste de revendre son activité.

Mais au-delà des sanctions, l’accompagnement des entreprises est primordial pour faire avancer l’égalité. Cet accompagnement se traduit notamment par l’ouverture du site internet www.ega-pro.fr proposant aux entreprises des outils, une méthode, et un parcours pour mettre en place leur démarche d’égalité professionnelle. A cela, on peut ajouter la signature d’une convention le 9 avril dernier avec la ministre, par laquelle les dirigeants de 16 grandes entreprises ( Accor, Areva, BNP Paribas, Carrefour, Coca-Cola…) s’engagent à diffuser leurs bonnes pratiques en terme d’égalité auprès des TPE et PME avec lesquelles elles sont en relation.

L’objectif affiché de ces mesures est la réduction effective des écarts de salaire entre les femmes et les hommes. Pour cela, l’accompagnement des entreprises est essentiel même si des sanctions restent parfois nécessaires. Les bons résultats obtenus incitent dès lors le ministère à poursuivre le travail engagé, pour que l’égalité entre les femmes et les hommes au travail devienne une réalité.

A lire aussi, l’interview de la ministre dans Aujourd’hui en France / Le Parisien :
« La peur du gendarme, ça fonctionne ».

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