Un nouveau cadre d’actions pour la protection des mineurs contre les faits de pédophilie et de violences

Le vendredi 22 avril 2016, Najat Vallaud-Belkacem a tenu une conférence de presse pour présenter les conclusions du rapport de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche sur l’affaire de Villemoisson-sur-Orge (Essonne) et faire état des décisions prises pour tirer tous les enseignements des dysfonctionnements relevés et mieux garantir la protection des mineurs à l’école.

Ainsi, sur la base des préconisations du rapport, la ministre a diffusé aux recteurs et inspecteurs d’académie ce jour, une instruction de politique disciplinaire concernant les faits portant atteinte à l’intégrité physique ou morale des mineurs. Cette instruction :

  • rappelle, en premier lieu, l’exigence d’exemplarité attendue des personnels de l’éducation nationale en contact habituel avec des mineurs, qui se doivent d’avoir, en toute circonstance, un comportement irréprochable, tout particulièrement sur le plan des mœurs;
  • appelle l’attention des autorités disciplinaires sur la nécessité de cerner précisément les faits pour conduire efficacement la procédure disciplinaire et souligne que le décret d’application de la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 prévoira expressément les obligations du ministère public en matière de transmission d’informations;
  • rappelle les règles relatives à l’articulation entre l’action pénale et l’action disciplinaire. En aucun cas, dans les procédures disciplinaires, la matérialité de faits établie définitivement par un juge pénal ne doit être remise en cause;
  • demande que les commissions administratives paritaires réunies en formation disciplinaire soient systématiquement présidées par les recteurs ou les inspecteurs d’académie, directeurs des services de l’éducation nationale lorsque sont en cause des faits portant atteinte à l’intégrité physique ou morale des mineurs;
  • l’ensemble des dossiers relatifs aux faits de mœurs sur mineur seront désormais transmis aux services de ressources humaines ministériels afin qu’un second regard soit porté en amont de la prise de décision sur la sanction la plus adaptée en regard des fautes commises.

La ministre a rappelé que cette action s’inscrivait dans l’ensemble des décisions et mesures prises depuis un an, à la suite de l’affaire Villefontaine : en particulier, la loi publiée le 15 avril 2016 définit un cadre juridique clair en ce qui concerne les échanges d’informations entre l’autorité judiciaire et les administrations. La loi prévoit la communication des décisions, entre l’autorité judiciaire et l’Éducation nationale, en cas de poursuites ou de condamnations, notamment pour des infractions sexuelles ou commises contre les mineurs.

Consulter la loi n°2016-457 du 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs

Najat Vallaud-Belkacem est également revenue sur « la décision inédite de passer en revue l’ensemble des casiers judiciaires du personnel de l’Éducation nationale en contact habituel avec des mineurs». Il s’agit de vérifier qu’aucun agent n’est en exercice auprès de mineurs alors même qu’il a été condamné pour des faits de pédophilie.

Le dossier de presse complet

La synthèse du rapport de l’inspection de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche

 

Éducation nationale Publié le 22 avril 2016

2 commentaires sur Un nouveau cadre d’actions pour la protection des mineurs contre les faits de pédophilie et de violences

  1. ducere

    Tout cela est bien beau mais surtout prenez connaissance de la pétition pour supprimer la prescription et que ceux qui n’ont pas osé en son temps aient eux aussi droit à une justice juste.(change.org). Cordialement

  2. PICHONNIER

    Bonsoir.. Ayant était victimes .. je me permet de vous laissez un message avec mes coordonner en dessous pour éventuellement pouvoir vous en parler
    Cordialement.

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