Rien ne sert de faire voter chaque année une nouvelle loi de lutte contre la récidive sans prévoir les moyens pour les appliquer !

Éditos Publié le 7 février 2011
Sous la plume d’un de mes amis, Alexandre, cette révolte d’un citoyen plein de bon sens, à laquelle je n’aurai rien à retirer ni à rajouter.

 

« Je me joins, en tant que citoyen, à l’Union Syndicale des Magistrats (USM) ainsi qu’au Syndicat de la Magistrature et à tous les acteurs de la Justice en France pour faire part de mon écœurement suite au communiqué commun du Garde des Sceaux et du Ministre de l’Intérieur. Je vous invite à lire ce communiqué ministériel commun du 31 janvier 2011, si ce n’est déjà fait :

http://www.presse.justice.gouv.fr/archives-communiques-10095/archives-des-communiques-de-2011-12159/disparition-de-laetitia-a-pornic-21719.html

Ce communiqué fait suite aux inspections diligentées la semaine dernière, en urgence, par le Ministère de la Justice à Nantes, sur les supposés dysfonctionnements des services de l’application des peines et d’insertion et de probation (chargés de la partie post-sentencielle des condamnations et du suivi) et à l’Inspection du Ministère de l’Intérieur au Commissariat de Nantes, afin de trouver des coupables suite au drame de Pornic.

Soit un fait divers très grave multimédiatisé, des responsables montrés du doigt par le gouvernement et de nouvelles mesures en prévision… Quid des moyens ?…

En 3 jours, les Inspections des services auront su trouver des boucs émissaires et permettre au Président de la République d’apporter, sans remettre en cause l’action de son gouvernement, des semblants de réponses à la famille de la victime qu’il recevait lundi…

Il faut signaler notamment la situation dramatique au sein du service de l’application des peines et du service d’insertion et de probation de Nantes, bien que signalée depuis des mois par les différents acteurs de la Justice, qui n’a donné lieu à aucune réaction du Ministère de la Justice … Aucune !

Par ailleurs, il est déplorable que le communiqué commun reste étrangement silencieux sur la réalité de la situation à Nantes : depuis plus d’un an, un des quatre postes de juges d’application des peines est vacant. Chaque juge doit suivre plus de 1300 mesures. Depuis plusieurs années, les 17 conseillers d’insertion et de probationsont notoirement insuffisants pour traiter plus de 3300 dossiers. Chaque conseiller doit prendre en charge 135 dossiers alors qu’un suivi ne peut être réellement efficace au delà de 80 dossiers par conseiller. 800 dossiersont, en outre, dû être laissés en souffrance, soit l’équivalent de 10 postes de conseillers d’insertion et de probation pour lesquels le Ministère de la Justice a préféré le choix de les laisser vacants à Nantes, malgré les rapports répétés des services…!

La proposition des Ministres de l’Intérieur et de la Justice de créer un « office opérationnel » et une « cellule de synthèse et de recoupement », sont autant d’instances stériles, inefficaces et coûteuses. Ce qu’il manque à la Justice, ce sont des moyens humains et matériels !

Plutôt que d’interdire que des choix dans la priorité des dossiers confiés aux conseillers d’insertion et de probation soient « fondés sur la nature de l’infraction », le Ministre ferait
mieux de donner les moyens aux services pour leur permettre de prendre en charge toutes les personnes condamnées sans avoir à opérer un choix entre les suivis !

Cette douloureuse affaire illustre une nouvelle fois le manque de moyens alloués aux services de la Justice pour appliquer les lois existantes, dénoncés par les syndicats de la Justice depuis bien longtemps… Et il risque d’y en avoir d’autres

Lorsque l’USM avait publié fin 2010 un livre blanc sur l’état de l’institution judiciaire en France, l’ancien Ministre de la Justice avait qualifié les conclusions sur le manque criant de moyens de « ridicules ». Aujourd’hui le Ministère continue de feindre d’ignorer cet état de fait …

Rien ne sert de faire voter chaque année une nouvelle loi de lutte contre la récidive sans prévoir les moyens pour les appliquer !

Il est inacceptable que le gouvernement se défausse de sa responsabilité sur les services de la Justice et de la Police pour masquer sa propre incurie ».


 

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