A Toulouse pour lancer la garantie publique contre les impayés de pension alimentaire

Droits des femmes Publié le 5 décembre 2013

Les parents isolés devraient bénéficier prochainement d'une garantie publique contre les impayés de pensions alimentaires, expérimentée dans un premier temps dans quatorze départements, a annoncé jeudi la ministre des Droits des femmes Najat Vallaud-Belkacem à Toulouse.

Cette expérimentation sera lancée dès l’adoption du projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes qui doit être examiné par les députés en janvier. Une généralisation au reste de la France est prévue « dans 18 mois« , a dit la ministre au siège de la Caisse d’allocations familiales (CAF) de Haute-Garonne.

« De plus en plus de couples se séparent« , a souligné Najat Vallaud-Belkacem et « dans 40 % des cas, la pension alimentaire n’est pas versée ou versée irrégulièrement« . « L’après-séparation est un moment très difficile, en particulier pour les parents isolés, qui doivent jongler avec une activité professionnelle, la prise en charge de leurs enfants et des difficultés considérables, a-t-elle dit. Les pouvoirs publics se doivent de venir les soulager, les aider, notamment pour faire face à ces impayés de pensions alimentaires trop nombreux« .

L’État veut donc « créer progressivement une garantie publique contre les impayés de pensions alimentaires et faire en sorte que ce ne soit plus le parent isolé – très souvent une mère isolée – qui soit en charge d’aller courir après son dû », selon la ministre.

Un intermédiaire, la CAF, se substituera au parent défaillant dès le premier mois pour verser une allocation. Le parent isolé aura droit à une pension alimentaire minimale, équivalente au montant de l’allocation de soutien familial (90 euros aujourd’hui). Puis la CAF se retournera contre le débiteur et pourra effectuer des saisies sur les prestations familiales du mauvais payeur.

D’ici 2017, l’allocation de soutien familial sera portée à 120 euros par mois. « Ce sont 350 millions d’euros qui iront aux mères isolées« , selon le ministère qui entend « participer à la lutte contre la pauvreté des enfants qui se concentre dans les familles monoparentales« .

Najat Vallaud-Belkacem a rencontré à Toulouse des mères isolées mais aussi un couple séparé satisfait d’avoir pu bénéficier de six séances de « médiation familiale » pour tout « mettre à plat » et conclure un « contrat » pour l’éducation de son enfant. La ministre a alors assuré qu’un « doublement des crédits affectés à la médiation familiale » était « prévu ».

« La logique profonde de la réforme que nous sommes en train de construire, c’est de réduire le nombre de situations dans lesquelles on est obligé d’aller devant le juge pour régler les problèmes de la séparation« , a-t-elle dit.

La garantie contre les impayés de pensions alimentaires devrait être d’abord expérimentée dans 14 des 101 départements: Aube, Charente, Corrèze, Côtes-d’Armor, Finistère, Haute-Garonne, Haute-Marne, Hérault, Loire-Atlantique, Meurthe-et-Moselle, Nord, Rhône, Seine-et-Marne et Territoire-de-Belfort.

2 commentaires sur A Toulouse pour lancer la garantie publique contre les impayés de pension alimentaire

  1. Anonyme (procédure judiciaire encore en cours depuis plus de 2 ans ...)

    Bonjour,
    Cette nouvelle procédure fera je l’espère avancer les choses et c’est très bien.
    J’ai fait moi même appel à la CAF de ma ville (début octobre) pour réclamer les 4 mois de pension alimentaire que le père de mon fils me doit.
    Nous sommes aujourd’hui le 18 décembre et toujours pas de nouvelles !
    En étant isolée et au minimum garanti, ce n’est pas facile.
    J’espère vraiment que cette nouvelle procédure va fonctionner rapidement et je vous en félicite par avance.
    Merci

  2. souffez despre anne

    Bonjour,
    Je trouve dommage que la MSA ne soit pas citée. Nos allocataires pourraient se sentir exclus alors qu’ils pourront également dans 4 départements (Aube, Haute-Marne, Finistère et Côtes d’Armor) bénéficier de cette expérimentation.
    Cordialement

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