Évolution du régime d’ouverture des établissements hors contrat
Le régime d’ouverture actuel : un régime de déclaration avec opposition, incohérent et inadapté Téléchargez ici l’infographie en format imprimable. Actuellement, le régime d’ouverture des établissements privés hors contrat est un régime de déclaration avec opposition. L’administration reçoit les pièces nécessaires pour vérifier si les porteurs du projet remplissent les conditions de nationalité, de diplômes et […]