Loi Égalité femmes-hommes : toutes les mesures adoptées au Sénat en première lecture

Infographie : projet de loi pour l'égalité femmes-hommes
Droits des femmes Infographies Publié le 18 septembre 2013

Après deux jours de débat, le Sénat a adopté en première lecture et à une large majorité le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes salue l’adoption à une large majorité du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes en première lecture au Sénat. La ministre avait appelé à « faire bloc pour que l’égalité ne soit plus la revendication de quelques unes mais l’exigence partagée, et vécue, de la véritable universalité républicaine ». Les conditions d’examen de ce projet de loi ont répondu à cette attente.

Le travail du Sénat a enrichi le texte d’importantes avancées :

  • en confirmant et amplifiant la réforme du congé parental, qui a été renommé « prestation partagée d’accueil de l’enfant » : le texte pose désormais les conditions d’un droit à l’accompagnement professionnel des allocataires à l’issue de leur congé, dont les modalités seront adaptées à la situation des allocataires ; il permet le maintien temporaire de cette prestation jusqu’à la rentrée scolaire pour les familles modestes confrontées à l’absence de solution d’accueil ; le texte organise un suivi régulier des effets financiers de la réforme ; il ouvre la possibilité de verser en tiers payant le complément mode de garde pour les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active ;
  • en assurant l’effectivité de l’égalité professionnelle à travers la transposition des dispositions de l’accord national interprofessionnel du 19 juin dernier : le texte prévoit désormais la création d’une obligation unique de négocier sur l’égalité professionnelle dans l’entreprise, intégrant l’objectif de réduction des écarts de rémunération ; l’utilisation du rapport de situation comparée sera systématisée par son intégration aux obligations annuelles de négocier ; la création d’un indicateur suivant les écarts de promotion permettra de mieux lutter contre les plafonds de verre ;
  • en assurant une protection renouvelée et exigeante du droit des femmes à l’interruption volontaire de grossesse à  travers l’extension du périmètre du délit d’entrave ;
  • en amplifiant les initiatives du gouvernement dans la lutte contre les violences faites aux femmes, par exemple en élargissant les possibilités de recours au téléphone d’urgence aux victimes de viol ou en permettant le dépaysement des procédures disciplinaires pour harcèlement sexuel dans l’enseignement supérieur.

Plusieurs amendements adoptés malgré l’avis défavorable du gouvernement paraissent néanmoins incohérents avec les objectifs essentiels de ce projet de loi pour l’égalité. C’est notamment les amendements qui risquent de fragiliser la procédure de l’ordonnance de protection, ceux qui introduisent la notion de cyber-harcèlement ou ceux qui révisent les conditions du droit de l’entrée et du séjour des étrangers. Dans la mesure où la sécurité juridique de ces amendements paraît incertaine, le gouvernement apportera une expertise approfondie au Parlement au cours de la navette parlementaire.

Cet impératif de sécurité juridique est aussi celui qui a conduit le gouvernement à demander le retrait des amendements relatifs à la procédure d’état civil en cas de changement de sexe, tout en s’engageant sur un calendrier précis sur cette question.

Najat Vallaud-Belkacem regrette enfin l’adoption d’un amendement du groupe RDSE dont l’objet est d’orienter les décisions du juge, amené à statuer en cas de séparation d’un couple sur l’exercice de l’autorité parentale, sans une prise en compte satisfaisante de l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette question fait partie de celles qui sont actuellement examinées dans le cadre d’un groupe de travail constitué autour de la Ministre de la Justice et de la ministre déléguée à la Famille. Le gouvernement tirera les conséquences des travaux de ce groupe dans le cadre du projet de loi relatif à la famille qui sera présenté à la fin de l’année.

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7 commentaires sur Loi Égalité femmes-hommes : toutes les mesures adoptées au Sénat en première lecture

  1. Biaux Michel

    Madame la Ministre ,
    J’ai ressenti le besoin de vous faire savoir que je ne peux que souscrire sans réserve à l’opinion de M. Olivier Schwarz et lui souhaiter beaucoup de courage .
    En l’attente d’un jugement , ma fille réside déjà , à sa demande , depuis octobre en alternance chez moi avec l’accord de sa maman .
    Je ne vous dirai pas que la communication entre ses parents est facile . Pourtant,tant du point de vue scolaire où ses résultats restent hors pair , que dans son investissement dans ses activités sportives et culturelles et son contact avec autrui , Moira ( 14 ans ) témoigne d’une sérénité accrue par un environnement affectif moins en osmose constante avec un seul adulte au quotidien . Aucun signe de ces troubles qui nous sont annoncés par des  » experts  » ici et là.
    Elle doit aussi s’adapter à une vision moins idéalisée de moi même que celle qu’elle avait du père de moments plus rares et privilégiés , et c’est très bien .
    Je sais aussi qu’elle reverra sa maman avec le même plaisir en fin de semaine .
    J’espère que le partage égal et transparent des dépenses d’éducation sera propre à dissiper les malentendus qui sont courants lors de gardes classiques et ne vont pas dans le sens de l’intérêt véritable de l’enfant , j’en prendrai pour exemple le contenu sordide de beaucoup de sites de discussion consacrés à ce thème .
    C’est pourquoi , au nom de beaucoup de pères , j’en appelle à vous en tant que citoyen afin que vous apportiez une attention particulière à l’avenir de la garde alternée , surtout en ce qu’elle prend en compte l’importance du rôle éducatif paternel , différent mais complémentaire du rôle maternel.
    Je pense personnellement que la confiance systématique faite à la mère lors des décisions de garde pourrait sans aucun doute être étendue à une majorité de pères avec moins de circonspection.
    Cordialement ,
    Michel Biaux

  2. julie

    Bonjour,

    J’aurais besoin de votre aide car j’ai énormément peur de ce que le juge peut donner comme réponse pour la garde de ma fille.
    Je suis une mère de 27 ans, ma fille a 15 mois depuis peu, le 25 novembre nous avons eu une audience pour la garde de ma fille et une ordonnancement de protection pour moi.
    Le père à fait faire des faux témoignages par son frère et la compagne a son frère disant que je suis une folle sucidaire, avant de quitter le domicile conjugale il m’a violenté et ni les violence, il demande la garde de notre fille 1 semaine par mois, je souhaite savoir si dans les lois il existe une tel loi ou si c’est mort d’avance pour lui. c’est un homme qui m’a toujours violenté, par peur je n’ai jamais porté plainte sauf pour la dernière le jour ou il a quitté définitivement le domicile conjugale où j’ai aussi eu un certificat médical, j’ai eu fais néanmoins 2 mains courantes où j’ai pu dire qu’il m’a violenté quelques mois avant, lui il me fais passer pour une folle sucidaire mais il n’a aucune preuve et n’a jamais fait de main courante puisque c’est totalement faux.

    Je suis très angoissée car si il existe une tel loi pour la garde 1 semaine par mois, il risque de me l’enlever et la faire sortir de France , il a notamment beaucoup de famille a l’étranger, même si je fais la demande d’ une interdiction de sortie de territoire, il pourra quand même la kidnapper puisque beaucoup de frontières sont sans contrôle et beaucoup se trouvent dans les campagnes. donc le jour où ca arrive la France ne pourra pas me la récupérer.

  3. DIJOUX

    Je reviens vers vous,

    En précisant que le simple fait de ne pas accorder une garde alternée parce qu’il y a conflit, conforte tout simplement le conflit puisqu’il devient une arme pour éviter la mise en place d’une résidence alternée.
    Tout en précisant que seul un faible pourcentage de père réclame ce type de garde.
    Et enfin que fera le juge conciliateur quand les couples homos se présenteront devant lui…

    Cordialement

  4. DIJOUX

    Madame la Ministre,

    Mon histoire est semblable à Mr schawrtz en tout point…
    J’ai élevé ma fille pendant 6 ans en étant père au foyer avec une ex femme travaillant en libérale avec de horaires de 12 h par jour!
    J’ai proposé lors du divorce la garde alternée à mon ex femme qui pour me punir d’avoir entre autre rencontré une autre femme,a fait en sorte de devenir une machine à conflit pour m’empêcher d’obtenir la résidence alternée…
    Les aides maternelles,l’institutrice ont témoigné que c’est principalement moi qui déposait et récupérer mon enfant à l’école et au vu des du chiffre d’affaires généré par mon épouse il était impossible qu’elle ait eu la possibilité de garder notre enfant…
    Pour conclure aujourd’hui après avoir passé 24h sur 24 avec mon enfant je ne la vois plus que tous les 15 jours!!!
    Alors de grâce,oui à l’égalité homme femme mais pas à sens unique.

    Bien Cordialement.

  5. Michel Grangeat

    La loi pousse les pères à prendre plus de place dans l’éducation des jeunes enfants. Cet équilibre entre père et mère est juste.
    En cas de séparation, la garde pleine est néfaste pour le père et la mère :
    1/ Le père ne peut pas construire un lien d’attachement solide aux enfants.
    2/ La mère revient à la case ‘gardienne du foyer’.
    Mais le but de la loi en discussion, c’est de lutter contre ces discriminations de genre. La cohérence politique, c’est soutenir et voter l’amendement ‘garde alternée’.

  6. DD

    Madame la ministre,

    Je vois bien que dans le cadre de l’égalité des responsabilités aprentales, le CLA sera amputé si ma femme refuse de prendre 6 mois de congé parental. Et oui c’est moi le père qui devait m’y coller cette fois, et pour 3 ans … Enfin, c’est comme ça qu’on voyait les choses puisque pour les deux premiers elle avait sacrifié à deux reprises 6 mois de sa carrière …

    Par contre je ne vois toujours pas mon entreprise produire de plan d’action pour l’égalité salariale, ni l’inspection du travail les sanctionner pour ça.

    Où pensez-vous que se situe le réel problème ? Au sein des foyers ou bien dans l’entreprise ?

  7. schwartz Olivier

    Madame la ministre

    Je me permets de vous écrire suite a l’amendement sur votre projet de loi concernant l’égalité homme/femme sur le point de la garde alternée.

    Vous semblez y être opposée. Je sais combien votre position est difficile a tenir face a des lobbys antagonistes ce qui déchaîne les passions. Je ne suis membre d’aucune association, et souhaite seulement vous faire part de ma situation en espérant que vous puissiez revenir sur votre décision.

    La situation de la justice est telle qu’un juge au affaires familiales n’a que peu de temps pour traiter des affaires de divorce qui s’enchaînent les unes après les autres. Au lieu de prendre l’ensemble des pièces de la procédure et de les étudier attentivement, ils se contentent le plus souvent de lire les conclusions des expertises, négligent certaines preuves qui ne conviennent pas à l’idée basée souvent sur des préjugés qui se sont fait d’une affaire familiale pourtant complexe qu’ils ne connaissent pas. Il en va de même pour les experts, les enquêteurs sociaux qui rendent des conclusions parfois hâtives. pourtant j’avais fait retranscrire un SMS ou mon ex femme me proposait la garde alternée + 50000 euros en échange de la maison, mais la situation s’étant envenimée depuis, la procédure c’est étoffée de témoignages de plaintes aussi bien que le juge n’a pas su démêler le vrai du faux. Dans mon cas mon ex épouse a initiée ce climat malsain pour faire opposition à la garde alternée sachant bien qu’en tant que mère elle serait favorisée, et qu’un climat malsain serait défavorable à la garde alternée. J’ai pourtant réclamé une médiation familiale qu’elle refuse disant que je suis de mauvaise foi et manipulateur, l’enquêteur social m’a décrit en bon père, mais lui aussi semble penser que seule une entente entre les parents pourrait valider une garde alternée malgré le souhait de mes enfants qui se sont exprimés devant lui. Or une mère peu scrupuleuse, qui y fait opposition se retrouve dès lors gratifiée par la justice. L’absence ou la réduction de la pension alimentaire, des avantages fiscaux, ou sociaux (caf,…) peuvent justifier que certaines mère refusent le garde alternée. Depuis elle prend nos enfants en otage, mais je ne peux pas le prouver et essayer de le faire se retournerai de nouveau contre moi. Rendre prioritaire la garde alternée aurait pour mérite d’éliminer une bonne partie des divorces conflictuels, dont les points de désaccord son liés à la garde et au partage des biens, car ce genre de mères sachant qu’il ne sert a rien d’alimenter le conflit arrêteraient d’elles mêmes.

    Je sais bien que votre tâche n’est pas facile, la médiation familiale que vous préconisez de rendre obligatoire est une bonne chose, mais lorsque l’on est face a un mur qui ne veut rien céder et qu’un dialogue de sourds s’installe, elle ne sert à rien. Seule la garde alternée pour les père qui la demandent et qui sont en mesure de la gérer ce qui est mon cas, pourra aller vers une plus grande reconnaissance de la parité homme/femme.

    Cordialement.

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