Adoption définitive du projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs
La Ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem et le Garde des sceaux, ministre de la Justice, Jean-Jacques URVOAS, saluent l’adoption définitive par le Parlement du projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs. Elle sera prochainement promulguée et ses […]