Lutte contre la pédophilie : le Parlement adopte définitivement le nouveau dispositif de transmissions d’informations de la Justice vers les administrations
La ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Najat Vallaud-Belkacem, et la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Christiane Taubira, se félicitent de l’adoption définitive par le Parlement du projet de loi relatif à l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne. Ce projet de loi donne un […]







