Vers « une garantie publique de recouvrement » des pensions alimentaires

Droits des femmes Publié le 24 juin 2013

Décidée à lutter contre la précarité des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes engage une réforme de l’allocation de soutien familial, afin de limiter les impayés de pensions alimentaires. En parallèle, la ministre mise sur un meilleur recouvrement des sommes dues par le parent défaillant, grâce aux Caisses d’Allocations Familiales (CAF).
Une expérimentation sera lancée dans une dizaine de CAF, avant la généralisation du dispositif en 2016.

Retrouvez ici l’entretien avec la ministre des droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, au quotidien La Croix :

La Croix : À l’heure actuelle, on estime que 40 % des pensions alimentaires ne sont pas – ou sont seulement partiellement – versées. Comment y remédier ?

Najat Vallaud-Belkacem : Avec le projet de loi présenté le 3 juillet, nous abordons un domaine relativement ignoré des politiques publiques, à savoir les conséquences des divorces et des séparations. Du point de vue financier, ces conséquences peuvent être graves, en particulier pour les femmes qui constituent la grande majorité des familles monoparentales. Je rappelle qu’un tiers d’entre elles vit sous le seuil de pauvreté, notamment en raison des impayés de pensions alimentaires.

Face à ce constat, nous agissons à plusieurs niveaux. La première chose est bien sûr d’informer les parents de leurs droits car beaucoup ignorent encore que l’ASF, l’allocation de soutien familial, permet aux caisses d’allocations familiales de prendre le relais en cas d’impayé. En outre, les parents qui ne s’acquittent pas de leurs obligations financières doivent savoir qu’ils encourent des sanctions pénales.

Toutefois, notre principal souci est de sécuriser la situation des enfants. Pour cela, nous allons tout d’abord revaloriser l’ASF en la portant progressivement de 90 € à environ 120 € par mois. Ensuite, nous allons permettre aux parents touchant de petites pensions de pouvoir les compléter par une part d’ASF pour atteindre ce montant. Enfin, le parent mis en difficulté n’aura plus à justifier de longues durées d’impayés pour percevoir l’ASF.
En résumé, nous mettons sur pied une garantie publique de recouvrement des pensions alimentaires.

Comment, dans ces conditions, éviter que certains parents n’échappent à leurs obligations financières ?

C’est l’autre volet du projet de loi car, bien sûr, il n’est pas question de se substituer au parent défaillant. Tout l’enjeu est de faciliter en parallèle le recouvrement, via les caisses d’allocations familiales, des sommes dues par ce dernier. Je m’explique : imaginons un père ne payant pas la pension alimentaire. La mère prévient sa CAF qui, après vérification, lui verse l’ASF. Cette CAF va en même temps se retourner contre le père pour qu’il s’acquitte de ce qu’il doit. Elle va ainsi se rembourser du montant de l’allocation et verser le reste à la maman.

Il faut savoir que pour récupérer cet argent, les CAF disposent de nombreux outils comme la saisie sur salaire, qui aujourd’hui n’est pas suffisamment utilisée. De plus, nous allons permettre la saisie sur prestations puisqu’il n’est pas rare que le parent débiteur perçoive par ailleurs certaines allocations. Mais ce ne sera pas suffisant, quand on sait qu’en 2011, les CAF n’ont récupéré que 15 millions d’euros sur 75 millions : pour être encore plus efficace, il faut réduire au maximum les situations dites de « hors d’état ».

C’est-à-dire ?

Certains parents sont exonérés du paiement de leur pension car ils sont considérés comme « hors d’état » de le faire, autrement dit insolvables. En réalité, cela recouvre des situations très différentes. Il y a le cas des parents qui organisent leur insolvabilité en ne déclarant pas l’ensemble de leurs ressources. Nous y répondons par la possibilité laissée à la CAF de croiser les fichiers fiscaux, bancaires et de prestations, et de transmettre, si besoin, ces données au juge aux affaires familiales.

Un parent peut aussi être « hors d’état » lorsqu’il perçoit certaines prestations, comme le RSA. On considère alors qu’il n’est plus en mesure économiquement de s’acquitter de la pension. Mais à mon sens, ce n’est pas satisfaisant. Car verser une somme, aussi modique soit-elle, est une manière d’assumer sa responsabilité de parent – et cela joue sur le maintien du lien avec l’enfant. Il faudrait prévoir alors le versement de petites sommes : même 10 € par mois valent mieux que rien.

Enfin, est jugé « hors d’état » l’auteur de violences conjugales, au motif – certes légitime – qu’il faut éviter tout contact entre ex-époux. Il faut en effet éviter tout contact, et c’est à la CAF de jouer son rôle en faisant écran. En revanche, il n’y a aucune raison d’exonérer le parent défaillant du versement de la pension.

Comment allez-vous procéder concrètement ?

Nous souhaitons une montée en charge progressive. Dès 2014, ces mesures seront appliquées dans une dizaine de CAF en France. Au bout de deux ans d’expérimentation, un comité scientifique en fera l’analyse, pour permettre une généralisation du dispositif en 2016.

Recueilli par Marine Lamoureux

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Un commentaire sur Vers « une garantie publique de recouvrement » des pensions alimentaires

  1. GYRE Delphine

    Je trouve cette idée très intéressante. Actuellement, il y a un problème avec le versement de l’ASF. Dans mon cas, mon ex-mari ne paie pas la pension depuis le mois de juin, et, bien que j’ai déposé un dossier complet d’ASF, je ne reçois toujours rien, au motif que la CAF « vérifie la situation de Monsieur ». Je suis tout à fait d’accord que la solidarité nationale n’a pas à se substituer aux obligations des parents, mais elle devrait y suppléer temporairement tout en cherchant à obtenir le paiement des sommes dues par le parent déficient, et ce sans délai. Car, dans l’intervalle, c’est le parent qui assume tout seul qui se trouve mis en grande difficulté. Comment obtenir que les procédures de recouvrement et le versement de l’ASF se fassent en parallèle et non de façon successive?

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