Adoption à l’unanimité de la loi dite “Villefontaine” par l’Assemblée nationale

Éducation nationale Publié le 31 mars 2016

La ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Najat Vallaud-Belkacem, se réjouit de l’adoption à l’unanimité du projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs, tel qu’issu de la commission mixte paritaire.

Ce texte définit, pour la première fois, un cadre juridique précis régissant les modalités de communication entre l’autorité judiciaire et l’administration en cas de poursuites ou de condamnations de personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec les mineurs, notamment pour des infractions sexuelles ou commises contre les mineurs.

Un an après les évènements survenus dans les départements de l’Isère et de l’Ille-et-Vilaine, ce vote vient concrétiser l’engagement constant du Gouvernement et des députés pour apporter une réponse structurelle et opérationnelle aux dysfonctionnements constatés. Le Sénat examinera le texte de la commission mixte paritaire la semaine prochaine, ce qui permet d’envisager une promulgation de la loi au cours du mois d’avril.

Parallèlement à ce travail législatif, la ministre Najat Vallaud-Belkacem a publié ce jour, au Journal officiel, l’arrêté autorisant le contrôle des antécédents judiciaires des agents relevant du ministère travaillant en contact avec des mineurs, soit environ 850.000 agents, à partir de la consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). La circulaire régissant l’opération de contrôle systématique des antécédents judiciaires pour les agents du ministère de l’Éducation nationale en contact avec des mineurs a été publiée ce jour au Bulletin officiel de l’Éducation nationale.

Retrouvez ici le discours de la ministre lors de cette séance d’adoption de la loi dite “Villefontaine”.


Adoption de la loi dite “Villefontaine” par l… par Najat-Belkacem

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5 commentaires sur Adoption à l’unanimité de la loi dite “Villefontaine” par l’Assemblée nationale

  2. FAYET

    Madame la ministre je me permet de vous informé du mal étre sur mes 4 enfant a l’école primaire de st florent sur auzonnet ou il y a un climat trés lourd qui et a répétition sur mes enfants qui son confronté journalliérement par d’autre enfants avec des insultes verbale qui arrive a un stade que mes 4 enfants sont ignoré par le bourrage de crane au autre éléve mes enfants ont plus d’amies et ce renferme tous les 4 en pleur la réaction des maitresses er de faire des punitions au perturbateur qui sont souvent pas faites mai enfants on un dégouts et ne veule plus allé en classes a ce jour on a allerté les maitresses mai a ce jour cela continue nous ne savont plus que faire face a ces arcellement physique et moral sur nos enfants .
    Je vous demande Madame la ministre de prendre en compte ma situation personnelle avec les enseignant je reste a votre écoute on peut me contacté par tél 0612582036 merci d’avance Madame la ministre

  4. David Blutel

    C est bien la ou votre parcours vous rappel aux fonctions d état bravo madame la ministre c est la qu’ on vous attendait et unanime respect pour votre action pop à je fais suivre via les réseaux sociaux toute raison gardé com d hab… merci

  5. Nidal Benaqqa

    C’est la bonne nouvelle du jour,en espérant que l’application de cette loi,ne connaîtra aucun raté….
    À présent,il est nécessaire de créer un protocole de suivi des victimes mais aussi que l’état comprenne que nous parents de victimes,nous le sommes également…
    Nos vies ont basculé,la souffrance est quotidienne,le stress permanent,l’équilibre familiale rompu,vie de couple brisé….vie professionnelle mise entre parenthèse,et j’en passe…
    Agissez pour que notre statut de victime soit reconnu

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