Projet de loi relatif au harcèlement sexuel : audition par l’Assemblée nationale

Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, et Christiuane Taubira, garde des sceaux, ont été le 17 juillet dernier auditionnées par les députés.

Ce projet de loi vise à apporter au plus vite une réponse à la situation juridique créée par la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai dernier qui a déclaré contraire à la Constitution en raison de son imprécision l’article 222-33 du code pénal qui prévoyait le délit de harcèlement sexuel.

Au terme d’une phase de consultation auprès des associations et parlementaires impliqués, le projet de loi propose l’inscription dans le code pénal d’une nouvelle définition du délit de harcèlement sexuel, répondant aux exigences constitutionnelles et prenant en compte, plus largement, l’ensemble des situations, afin de mieux protéger les victimes de ces agissements.

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