Dans Nice-Matin : “Mon projet pour les femmes”

La ministre du Droit des femmes et porte-parole du gouvernement présentera le 3 juillet en Conseil des ministres un projet de loi transversal sur l’égalité hommes-femmes.

Interdiction pour les entreprises de soumissionner à un marché public si elles ne respectent pas l’égalité professionnelle ; octroi d’un congé parental de six mois supplémentaires au deuxième parent ; abandon de la médiation pénale en cas de violence conjugale : l’arsenal que nous dévoile Najat Vallaud Belkacem pour améliorer les droits des femmes est du jamais vu !”

Pourquoi ce nouveau projet de loi ?

En 40 ans, en matière d’égalité professionnelle par exemple, une petite dizaine de lois ont été votées. Mais les inégalités perdurent et se sont même creusées. S’il y a un tel fossé entre l’égalité en droit et dans les faits, c’est que nous n’avons pas suffisamment veillé à l’application des lois. La première chose c’est donc de faire appliquer les lois, avec des moyens de contrôle accrus, ce que nous avons fait cette année. Mais dans le même temps, nous n’avons pas suffisamment agi ces dernières années pour faire évoluer les comportements dans le sens de plus d’égalité. Cette nouvelle loi est une loi-cadre qui répond au continuum des inégalités par un ensemble cohérent et transversal de mesures.

Une récente étude de l’Insee indique que les femmes ont un salaire inférieur de 28 % en moyenne que les hommes dans le secteur privé. Comment y remédier ?

Les entreprises sont déjà soumises à cette obligation de salaire égal à travail égal. Elles seront dorénavant systématiquement sanctionnées si elles ne la respectent pas. Nous empêcherons aussi les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations d’égalité professionnelle, de soumissionner à un marché public. Mais ce qui explique aussi cette inégalité salariale, c’est que bien souvent les femmes n’exercent pas les mêmes métiers que les hommes, travaillent à temps partiel, et doivent interrompre leur carrière pour élever leurs enfants. Cela impacte évidemment leurs carrières puisqu’on estime qu’une année d’interruption de carrière équivaut à un décrochage salarial de 10 %.

Souhaitez-vous réformer le congé parental ?

Oui. Je souhaite un partage plus équitable en la matière entre les femmes et les hommes. Le texte que je vais présenter sera de ce point de vue incitatif. D’abord il faut lutter contre cette forme de stigmatisation sociale qui pèse sur les hommes qui aimeraient s’arrêter quelque temps à la naissance d’un enfant. Aujourd’hui le salarié peut prendre un congé parental de six mois à la naissance du premier enfant et jusqu’à trois ans pour les suivants. Dans 97 % des cas, c’est la femme qui le prend. Dans notre réforme, nous rajoutons six mois supplémentaires pour le deuxième parent à la naissance du premier enfant. À partir du deuxième enfant notre réforme prévoit que sur la période de trois ans, six mois sont réservés au deuxième parent. Cela permettra de réduire la période d’éloignement des femmes du marché du travail et de mieux équilibrer le temps consacré aux enfants par le père et la mère.

Vous vous attaquez aussi au non-versement des pensions alimentaires…

C’est malheureusement un véritable sport national dans notre pays puisque l’on estime que 40 % d’entre elles ne sont pas versées. Ces mères isolées se retrouvent en situation de grande précarité. Une famille monoparentale sur trois vit sous le seuil de pauvreté. C’est extrêmement préoccupant. Nous avons décidé que les pouvoirs publics allaient dorénavant veiller au versement de ces pensions alimentaires. Nous construisons une garantie publique contre ces impayés qui repose sur les Caisses d’allocations familiales. Nous allons faire en sorte que la Caf verse une allocation de soutien familial revalorisée à la mère isolée et ses enfants. Son montant atteindra progressivement 120 euros, soit 25 % d’augmentation. Charge ensuite à la Caf de se retourner vers le débiteur défaillant pour recouvrer son dû de façon efficace. Ces mesures seront expérimentées dans une dizaine de Caf dès l’an prochain.

Avec quels moyens ?

La saisie sur salaire ou bien encore la comparaison des fichiers fiscaux qui permettent de lutter contre l’insolvabilité organisée du débiteur par exemple.

Autre priorité, la lutte contre les violences faites aux femmes…

En 2012, 148 femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint. Nous devons être beaucoup plus protecteurs à l’égard des victimes en créant par exemple 1 500 places d’hébergement pour les femmes qui veulent quitter le foyer conjugal d’ici la fin du quinquennat. Mais comme il ne faut pas inverser les rôles, nous allons inscrire dans le marbre de la loi le principe de l’éviction du conjoint violent du domicile conjugal. Nous faisons aussi en sorte que l’ordonnance de protection qui permet aujourd’hui à une femme d’être protégée même si elle ne dépose pas plainte, soit prolongé de quatre à six mois et la délivrerons plus rapidement lorsque la femme la sollicite.

Souhaitez-vous également développer l’expérience du téléphone portable « grand danger » ?

Cette expérience a permis de sauver des vies. Ce téléphone portable est remis aux femmes susceptibles d’être victimes de récidives. Une simple pression sur une touche alerte la police. Nous allons généraliser au 1er janvier 2014 ce dispositif à tout le territoire et y ajouter une fonctionnalité de géolocalisation.

Vous n’êtes, en revanche, pas favorable à la médiation pénale…

C’est exact. Aujourd’hui il y a une pratique très étrange qui consiste à appliquer la médiation pénale y compris lorsqu’il y a eu violence conjugale. 4 000 affaires par an donnent lieu à cette médiation. Je n’y suis pas favorable car je considère qu’elle place sur un pied d’égalité la victime et son bourreau. Et bien souvent le phénomène d’emprise de l’auteur des coups sur sa victime rend impossible tout dialogue serein. La loi fera donc en sorte qu’en cas de violence conjugale, il n’y ait plus possibilité d’avoir recours à cette médiation à moins que la victime n’en fasse la demande expresse.

Qu’en est-il du suivi des auteurs de violences ?

Il faut travailler sur la prévention de la récidive et nous introduisons des stages de responsabilisation des auteurs de violences qui viendront en complément des peines prononcées à titre pénal.

Vous traitez aussi dans votre loi de la parité…

En ce qui concerne la parité politique, le texte va renforcer les pénalités financières appliquées aux partis qui ne le respectent pas. Les pénalités vont doubler. Par ailleurs, nous faisons en sorte que cette parité soit aussi appliquée à l’ensemble des responsabilités sociales que l’on retrouve par exemple dans les fédérations sportives, dans les chambres de commerce et d’industrie, dans les chambres d’agriculture ou toutes autres activités administratives indépendantes créées par les pouvoirs publics.