Vers une meilleure protection des victimes de violence

Ce mercredi 15 mai, la ministre de la Justice et la ministre des Droits des femmes ont présenté à l’Assemblée nationale un projet de loi adaptant la législation pénale française à plusieurs textes internationaux. Les députés ont ainsi adopté de nombreuses mesures renforçant la protection des victimes.

En écho à la progression du droit international en matière de protection des victimes, Christiane Taubira, ministre de la Justice, et Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, ont présenté à l’Assemblée nationale un projet de loi « portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France ». Ce texte adapte en particulier notre droit à la convention d’Istanbul contre les violences faites aux femmes, du Conseil de l’Europe, qui marque une étape importante dans l’histoire des droits des femmes. D’apparence technique, ce projet de loi fait progresser concrètement la réponse que les pouvoirs publics apportent aux victimes dans de nombreux domaines :

1.       Il renforce la lutte contre la traite des êtres humains dans toutes ses dimensions, en élargissant sa définition et en proposant plusieurs conditions alternatives constitutives de l’infraction ;

2.       Le prélèvement d’organe, l’esclavage ou le travail forcé seront désormais visés par la lutte contre la traite des êtres humains ;

3.       Le renforcement de la coopération judiciaire avec Eurojust permettra de mieux lutter contre la criminalité transfrontalière, notamment celle de la traite et des réseaux ;

4.       Les justiciables bénéficieront désormais d’une procédure judiciaire compréhensible de leur langue, grâce à de nouvelles obligations de traduction des pièces ;

5.       La lutte contre les agressions sexuelles sur mineurs, y compris les simples tentatives, sera renforcée et les peines encourues seront alourdies ;

6.       La lutte contre la pédopornographie sera également renforcée ; les faits seront mieux sanctionnés, même sans intention de diffuser les images ;

7.       Les parents qui trompent leur fille pour l’emmener à l’étranger et lui faire subir un mariage forcé seront punis ;

8.       La tentative d’avortement forcé sera désormais pénalisée ;

9.       Les adultes qui incitent les filles à subir une excision, ou qui incitent leurs familles à leur faire subir une excision, s’exposeront à des sanctions ;

10.   Les victimes de violences qui sont en danger parce que le coupable s’est évadé seront désormais informées de cette évasion.

Le Gouvernement prolonge ces nouvelles mesures en renforçant les dispositifs de protection des victimes de violences. La nouvelle mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains, placée auprès de la ministre des droits des femmes en janvier, s’y consacrera pleinement. La création de cette mission interministérielle, équipe d’experts de haut niveau issus des différentes administrations concernées, marque à cet égard un changement de rythme et de méthode. Elle est en particulier chargée d’élaborer pour le mois d’octobre prochain un plan gouvernemental de lutte contre la traite des êtres humains, en écho aux recommandations du GRETA.

Retrouvez le texte du projet de loi sur le site de l’Assemblée nationale : Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l’Union européenne et des engagements internationaux

Tags : Assemblée Nationale, DDAi, Excision, Istanbul, Traite, Viol, justice, violences faites aux femmes, Égalité

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